Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 68-13.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de la société Dobelle : La cour a jugé que la société Dobelle avait fait preuve d'imprudence en déchargeant un liquide dangereux sur un quai non approprié. Elle a retenu que cette imprudence était l'unique cause déterminante du dommage, affirmant que « le dommage ne découlait en aucune façon des abstentions reprochées à la société Sandoz. »

3. Absence de faute de Sandoz : La cour a également noté que la société Sandoz n'avait pas commis de faute dans ses conseils, et que la société Dobelle avait agi de manière imprudente en ne respectant pas les mesures de précaution appropriées.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité délictuelle : La cour a appliqué les principes de la responsabilité civile, en particulier la notion de faute. Selon le Code civil - Article 1240, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour a conclu que le comportement imprudent de la société Dobelle était la cause principale du dommage.

- Obligation de prudence : La cour a également fait référence à l'obligation de prudence qui incombe aux entreprises manipulant des produits dangereux. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1242, qui stipule que « les propriétaires d'animaux ou de choses sont responsables des dommages causés par ceux-ci. » Ici, la société Dobelle, en tant qu'entrepositaire, avait une obligation de prudence accrue.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de la société Dobelle, considérant que la responsabilité du dommage était entièrement à sa charge, en raison de son imprudence dans la manipulation du produit dangereux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 22 MAI 1968), UNE BONBONNE DE VERRE CONTENANT UN PRODUIT LIQUIDE DESHERBANT SE BRISA AU COURS DES MANIPULATIONS QUE LUI FAISAIENT SUBIR, SUR UN QUAI DE L'ENTREPOT EXPLOITE PAR LA SOCIETE DOBELLE, DES COMMIS DE CETTE SOCIETE;\n\n\n\n QUE LE SOL DE CE QUAI S'IMPREGNA AINSI DUDIT LIQUIDE, LEQUEL PRESENTAIT UN POUVOIR TINCTORIAL EXCEPTIONNEL;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DOBELLE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SANDOZ, FABRICANT DUDIT PRODUIT, COMMENT NETTOYER SON QUAI, SE CONFORMA AUX CONSEILS QU'ELLE RECUT A CETTE FIN DE CELLE-CI;\n\n\n\n QUE, NEANMOINS, AYANT ENSUITE PLACE EN ATTENTE D'ENLEVEMENT, SUR LA PARTIE DU QUAI QUI AVAIT ETE POLLUE PUIS NETTOYEE DES BALLOTS DE LAINE PEIGNEE APPARTENANT A LA SOCIETE DES FILATURES DE LA SOMME, QUE LESDITES FILATURES SE FAISAIENT EXPEDIER, IL FUT CONSTATE QUE CE SIMPLE CONTACT PASSAGER AVAIT SUFFI POUR ENDOMMAGER LA MARCHANDISE A TRAVERS SON EMBALLAGE;\n\n\n\n QUE, APRES EXPERTISE ORDONNEE SUR REFERE, LA SOCIETE DOBELLE ET LES FILATURES TRANSIGERENT, LA PREMIERE INDEMNISANT LA SECONDE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, TEL QUE LES EXPERTS L'AVAIENT EVALUE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DOBELLE DE L'ACTION EXERCEE PAR CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE SANDOZ POUR DEMANDER A ETRE REMBOURSEE DE CE VERSEMENT, TOUT AU MOINS DANS LA PROPORTION DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A LADITE SOCIETE SANDOZ DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DOBELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, EN SUITE DES CONSTATATIONS CONFORMES DES PREMIERS JUGES, ETAYEES PAR LES PREEUVES PRODUITES, LES FAUTES DE LA SOCIETE SANDOZ, QUI AURAIT DU <> LA SOCIETE DOBELLE CONTRE <> DU PRODUIT, INSUFFISAMMENT REVELEE PAR L'APPOSITION D'ETIQUETTES SUR DES BONBONNES, ET QUI AVAIT AU CONTRAIRE DONNE DES <> DONT L'APPLICATION PAR LADITE SOCIETE DOBELLE AVAIT EU POUR EFFET <> ET PARTANT DE PROPAGER LES EFFETS DOMMAGEABLES DU PRODUIT, JUSQU'A OBLIGER LA MEME SOCIETE A DEFONCER AU MARTEAU-PIQUEUR LE QUAI EN BETON POUR PERMETTRE LA REFECTION TOTALE DE CET OUVRAGE;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, C'EST EN MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ET SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DOBELLE, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE LA QUALIFICATION DE FAUTE A LA DOUBLE CARENCE DE LA SOCIETE SANDOZ, QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU SINISTRE LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES PRETENDUES FAUTES LOURDES RETENUES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DOBELLE NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE RESULTER, NI DU DECHARGEMENT DU PRODUIT DOMMAGEABLE, ETRANGER AU SINISTRE, NI DE L'EMMAGASINAGE DE BALLES DE LAINE SUR LE QUAI TRAITE ET SOI-DISANT NEUTRALISE SUIVANT LES DIRECTIVES ET LES INDICATIONS DE LA SOCIETE SANDOZ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT JUSTEMENT RELEVE, PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REFUTER, QUE LA SOCIETE DOBELLE AVAIT DES L'ORIGINE APPLIQUE <> ET <>;\n\n\n\n QUE, ENFIN, LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DOBELLE RESULTAIT DES VICES CACHES DE LA CHOSE DEPOSEE;\n\n\n\n QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA NOCIVITE DU PRODUIT AVAIT SURPRIS LE FABRICANT LUI-MEME, LEQUEL <>;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS MECONNAITRE LES PREUVES PRODUITES ET SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DOBELLE, <>;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A DIRE QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE SANDOZ, CRITIQUEE PAR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, N'ETAIT PAS FAUTIVE;\n\n\n\n QU'ELLE A AUSSI RETENU, EN FAIT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT A CET EGARD LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE DOBELLE AVAIT RESERVE AUX PRODUITS CHIMIQUES UN QUAI SPECIAL, MAIS QU'ELLE NE PRIT PAS LA PEINE D'Y DECHARGER UN LIQUIDE DONT, EN SA QUALITE D'ENREPOSITAIRE HABITUELLE DE PRODUITS CHIMIQUES, ELLE <> LE CARACTERE DANGEREUX ET LES RISQUES RESULTANT DE LA MANIPULATION DES BONBONNES EN VERRE LE CONTENANT;\n\n\n\n QU'ELLE CHOISIT CEPENDANT, POUR CE DECHARGEMENT, LE QUAI EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX LAINES;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECLARER FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DOBELLE, ET ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELLE-CI AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DETERMINANTE DU DOMMAGE LITIGIEUX;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI RETENU A BON DROIT QUE CE DOMMAGE NE DECOULAIT EN AUCUNE FACON DES ABSTENTIONS REPROCHEES A LA SOCIETE SANDOZ, LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL DE DECLARER CES ABSTENTIONS NON FAUTIVES SE TROUVENT SANS PORTEE;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT COMME IL VIENT D'ETRE DIT QUE LE DOMMAGE NE DECOULAIT EN L'ESPECE QUE DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DOBELLE, A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES AINSI QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS