Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-10.796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien avec les fonctions : Bien qu'il ait participé à une promenade avec des adolescents, la Cour a jugé que cette initiative ne pouvait pas être considérée comme relevant de ses fonctions d'aide-moniteur, car il ne s'occupait pas d'enfants qui lui avaient été confiés. La Cour a conclu que l'accident survenu en dehors du temps de travail et dans un cadre dicté par un intérêt personnel ne pouvait pas être considéré comme un accident de travail.

Interprétations et citations légales

- Absence de lien avec l'activité professionnelle : La Cour a noté que l'accident s'est produit alors que Jean-Jacques X... n'était pas sous l'autorité de l'employeur et qu'il ne se livrait pas à une activité liée à ses fonctions. Cela est en accord avec la jurisprudence qui stipule que pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail, il doit y avoir un lien direct entre l'accident et l'activité professionnelle.

- Détente et autonomie : La notion de "détente" est également cruciale ici. La Cour a précisé que même si Jean-Jacques X... était encore en position de disponibilité, cela ne suffisait pas à établir un lien avec ses fonctions d'aide-moniteur. Cela renvoie à l'idée que le temps de travail et le temps de repos doivent être clairement distingués pour déterminer la responsabilité de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour qualifier un accident de travail, en mettant l'accent sur l'absence de lien entre l'accident survenu et les fonctions exercées par la victime au moment de l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., AGE DE 17 ANS, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR DANS LA MAISON DE VACANCES OUVERTE A CHAUMONT-LE-BOURG, PAR L'ASSOCIATION LE PRIEURE, ET QUI DISPOSAIT LE 5 AVRIL 1965 D'UN APRES-MIDI DE CONGE, FAISAIT UNE PROMENADE AVEC UN GROUPE DE PENSIONNAIRES DE CETTE COLONIE, LORSQU'AU COURS D'UN JEU SUR UN TERRAIN COMMUNAL IL A ETE BLESSE, VERS 17 HEURES, PAR UN COUP DE FEU IMPRUDEMMENT TIRE PAR UN TIERS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE, BIEN QUE MELE A UN GROUPE DE PENSIONNAIRES, IL SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETENTE TEMPORAIRE ET CONDITIONNELLE N'AVAIT PAS SOUSTRAIT LE JEUNE HOMME DEMEURANT EN POSITION DE DISPOSITION, A L'AUTORITE DE SON DIRECTEUR, CELUI-CI CONSERVANT D'AILLEURS, PENDANT L'INTERRUPTION D'HORAIRE, LE POUVOIR GENERAL DE SURVEILLANCE TENANT A LA MINORITE DE CET AIDE-MONITEUR;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INITIATIVE DE L'INTERESSE DE PARTICIPER A UNE PROMENADE DU GROUPE D'ADOLESCENTS DONT L'ENCADREMENT RENTRAIT DANS SA MISSION HABITUELLE, L'AVAIT NECESSAIREMENT PLACE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAS ETRE REGARDE COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LE 5 AOUT 1966, JEAN-JACQUES X... BENEFICIAIT D'UN APRES-MIDI DE DETENTE, QUE S'IL DEVAIT RESTER A LA DISPOSITION DU " PRIEURE " IL N'AVAIT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'INDIQUER LE LIEU OU IL ETAIT POSSIBLE DE LE JOINDRE, EN CAS DE BESOIN, ET QU'EN ALLANT JOUER AVEC DES ADOLESCENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE CONFIES IL NE FAISAIT QUE RECHERCHER UNE SATISFACTION PERSONNELLE ET SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE LE POUVOIR DE SURVEILLANCE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA MINORITE DE LA VICTIME NE POUVAIT SUFFIRE A CONFERER L'ACTIVITE DE CELLE-CI UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT, SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EN UN LIEU OU JEAN-JACQUES X... S'ETAIT RENDU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, ET OU, PAR SUITE, IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE L'ASSOCIATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM