Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-20.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de paiement des loyers : La Cour a souligné que le paiement des loyers est la première obligation du locataire. Le non-paiement des loyers peut justifier la résiliation du bail ou la déchéance du maintien dans les lieux. La décision a été fondée sur le fait que Veuve Lota n'avait pas payé ses loyers pendant plusieurs années, malgré des réclamations répétées et des offres de libération.

> "Le paiement des loyers est la première obligation du preneur, qu'il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l'effet de la loi."

Interprétations et citations légales

1. Effets du congé : La décision met en lumière le principe selon lequel un congé, même s'il est donné, ne produit pas d'effet tant qu'il n'est pas validé par un juge. Cela soulève des questions sur la rétroactivité des décisions judiciaires.

> "Un congé ne peut produire aucun effet tant que sa validité n'a pas été consacrée par le juge."

2. Obligation de paiement : La jurisprudence souligne que le non-paiement des loyers est un motif légitime pour la résiliation d'un bail. Cela est conforme à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le locataire doit s'acquitter de ses obligations, notamment le paiement des loyers.

> "Le fait de n'y pas satisfaire peut être, suivant le cas, la cause de la résiliation du bail."

3. Code civil - Article 1716 : Cet article précise que le contrat de location est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer. Le non-respect des obligations contractuelles, telles que le paiement des loyers, peut entraîner la résiliation du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bastia est fondée sur des principes clairs du droit locatif, notamment l'importance du paiement des loyers et les effets conditionnels d'un congé jusqu'à validation judiciaire. La décision a été justifiée par le non-paiement des loyers par Veuve Lota, ce qui a conduit à la résiliation de son bail et à son expulsion.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET EN CONSEQUENCE ORDONNER SON EXPULSION, DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'ARRET, EN DEPIT DU CONGE DONNE LE 6 JUIN 1966 POUR LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, MEME VALABLE, UN CONGE NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET TANT QUE SA VALIDITE N'A PAS ETE CONSACREE PAR LE JUGE, ET QUE C'EST DONC A LA DATE DU JUGEMENT DE VALIDITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES MOYENS DE L'APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE MET FIN A LA LOCATION SANS QU'IL SOIT JUDICIAIREMENT VALIDE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDATION JUDICIAIRE D'UN CONGE, DANS LE CAS OU ELLE DOIT NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR QUE LE CONGE PUISSE PRODUIRE SES EFFETS, RETROAGIT AU JOUR POUR LEQUEL CE CONGE A ETE DONNE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, QU'IL SOIT LOCATAIRE OU MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DE LA LOI, ET QUE LE FAIT DE N'Y PAS SATISFAIRE PEUT ETRE, SUIVANT LE CAS, LA CAUSE DE LA RESILIATION DU BAIL OU DE LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE VEUVE LOTA, LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONGE, QUI LUI A ETE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1967, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SES LOYERS DURANT PLUSIEURS ANNEES, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS ET EN DEPIT DES OFFRES DE LIBERATION PAR ELLE FAITE A LA BARRE;\n\n\n\n QUE PAR CE SEUL MOTIF LEUR DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA