Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 68-14.157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'action : La Cour a fait valoir que l'action en pension alimentaire n'était pas de même nature que celle régie par l'article 340 du Code civil, qui impose un délai de prescription de deux ans. En conséquence, la règle de prescription ne s'appliquait pas à cette situation.

3. Rejet du moyen de K. : La Cour a conclu que le moyen soulevé par K. était infondé, car les juges du fond avaient correctement interprété la loi applicable et avaient justifié leur décision de manière légale.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 340 : Cet article stipule qu'une action en paiement de pension alimentaire doit être intentée dans un délai de deux ans. Cependant, la Cour a jugé que ce délai ne s'appliquait pas à l'action en question, car elle était fondée sur des dispositions de la loi allemande et non sur celles du Code civil français. La Cour a ainsi précisé que "la règle édictée par ce texte relativement au délai ne pouvait être étendue au cas de l'espèce".

3. Ordre public français : K. a invoqué l'ordre public français pour soutenir que la décision de la Cour d'appel violait ses droits. Cependant, la Cour a estimé que l'application de la loi allemande ne contrevenait pas à l'ordre public français, car elle était conforme aux dispositions de la Convention de La Haye.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de K. en considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi allemande et avaient légitimement écarté le délai de prescription prévu par le Code civil français.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE MAIS AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE ENQUETE, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ALORS QUE K. AYANT INVOQUE EXPRESSEMENT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE LUI REPONDRE SUR CE CHEF DE DISCUSSION, BIEN QU'IL Y EUT CONFLIT ENTRE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE ET L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QU'UNE JURIDICTION FRANCAISE NE PEUT CONDAMNER UN RESSORTISSANT FRANCAIS LORSQU'IL INVOQUE LE BENEFICE DE SON STATUT PERSONNEL, A DES OBLIGATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI NATIONALE LAQUELLE INSTITUE, A PEINE DE DECHEANCE, UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR INTENTER L'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN ENFANT FRANCAIS OU D'UN ENFANT PROVISOIREMENT ALLEMAND ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE, REPONDANT AINSI AUX PRETENTIONS DE K. QUI SOUTENAIT, EFFECTIVEMENT, QUE LA LOI ALLEMANDE SEULE APPLICABLE EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1963 PERMETTAIT D'ALLOUER A L'ENFANT DES ALIMENTS SANS PROCLAMATION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE FILIATION, QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST FONDEE SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DE SORTE, QUE LA REGLE EDICTEE PAR CE TEXTE RELATIVEMENT AU DELAI NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS DE L'ESPECE, QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;