Cour de cassation, arret, 1970-03-19, 69-70.143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de créance des consorts X : La Cour a affirmé que les consorts X étaient devenus titulaires d'un droit de créance à l'encontre de l'expropriant suite à l'arrêté d'expropriation, indépendamment de la question de savoir si l'État algérien avait pris en charge le passif.
- Citation pertinente : "Par l'effet de l'arrêté d'expropriation portant transfert de propriété, les consorts X... sont devenus, le 24 juin 1959, titulaires d'un droit de créance à l'encontre de l'expropriant."

3. Interprétation des traités diplomatiques : La Cour a statué que les tribunaux judiciaires ont le pouvoir d'interpréter les traités diplomatiques, sauf lorsque cela implique des questions de droit public international. Elle a également précisé que les articles des accords d'Évian ne s'appliquaient pas dans cette affaire.
- Citation pertinente : "Les juges du fond retiennent à bon droit que, par l'effet de l'arrêté d'expropriation, les consorts X... sont devenus... titulaires d'un droit de créance."

Interprétations et citations légales

2. Droit de créance : La reconnaissance du droit de créance des consorts X est essentielle, car elle établit leur droit à indemnisation, indépendamment de la situation politique et juridique post-indépendance.
- Code civil - Article 1234 : "Le créancier peut demander l'exécution de l'obligation en nature, sauf si l'exécution est devenue impossible."

3. Interprétation des traités : La Cour a précisé que les tribunaux peuvent interpréter les traités, mais cela doit se faire sans porter atteinte à la liberté d'action du gouvernement en matière diplomatique.
- Convention de Vienne sur le droit des traités - Article 31 : "Un traité doit être interprété de bonne foi, conformément au sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à l'objet et au but du traité."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur des principes juridiques solides concernant la recevabilité des appels, le droit de créance des expropriés, et l'interprétation des traités, tout en respectant les limites imposées par le droit public international.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-70144 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE APRES RADIATION DE L'AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGERIE QUI ETAIT COMPETENT AVANT L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, STATUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1959, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES ARMEES ET EN CELLE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE TERRAINS APPARTENANT AUXDITS CONSORTS ET SITUES EN ALGERIE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DES INTIMES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, COMME ILS Y ETAIENT TENUS AVANT DE STATUER AU FOND, EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN LA FORME, ET DECLARE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NE DISPOSAIT PAS DU DROIT D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER CE MINISTRE " COMME INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL, LA REGULARITE DE CETTE INTERVENTION N'ETANT PAS DISCUTEE PAR LES INTIMES";\n\n\n\n QU'AINSI LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QUI A DEPOSE SON MEMOIRE ET L'A FAIT SOUTENIR A L'AUDIENCE, EST SANS INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI N'A PAS PREJUDICIE A SES DROITS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU MEME POURVOI ET LES PREMIER ET SECOND MOYENS DU POURVOI N° 69-70 143 REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES, A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A REPRENDRE, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX D'ALGERIE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE INTERESSAIT L'ETAT FRANCAIS, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES QU'A LA CONDITION QUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION NE METTENT PAS EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL "ET QUE NE PUISSE ETRE ATTEINTE LA LIBERTE D'ACTION DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DIPLOMATIQUE", ET QUE LE POINT DE SAVOIR SI UNE AFFAIRE INTERESSE OU NON L'ETAT FRANCAIS, QUI ETAIT DE NATURE A SUSCITER DES DIFFERENCES D'INTERPRETATION ENTRE LES AUTORITES ALGERIENNES ET FRANCAISES, NE POUVAIT ETRE TRANCHE "PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI DEVAIENT SOLLICITER L'AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE";\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN VIOLATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE PAIEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, AU MOTIF QUE L'EXPROPRIATION EFFECTUEE PAR LE COMMISSARIAT GENERAL A LA RECONSTRUCTION AVAIT PROFITE A L'ARMEE FRANCAISE QUI S'ETAIT SERVIE DU TERRAIN LITIGIEUX COMME CHAMP DE TIR, ET QUE, DES LORS, CETTE EXPROPRIATION AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA REPRESSION DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, CE QUI RENDAIT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANCAIS;\n\n\n\nQU'IL EST, EN OUTRE, SOUTENU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PROPRIETE DE CES TERRAINS A ETE TRANSFEREE A L'ARMEE FRANCAISE, QUE, L'EXPROPRIATION AYANT ETE REALISEE AU BENEFICE DE L'ALGERIE, COLLECTIVITE TERRITORIALE BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, L'ETAT ALGERIEN DEVAIT SE CHARGER DU PASSIF DU DOMAINE QUI LUI ETAIT TRANSMIS, QUE, DE CE CHEF, LES CONCLUSIONS DE L'ETAT FRANCAIS SONT RESTEES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN LA QUESTION DE SAVOIR "SI UNE MESURE AVAIT ETE PRISE DANS LE BUT DE REPRIMER UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL NECESSITAIT UN AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRETE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, LES CONSORTS X... SONT DEVENUS, LE 24 JUIN 1959, TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT, ET QUE, DANS LA MESURE OU CE DERNIER AURAIT " CEDE ULTERIEUREMENT A L'ETAT ALGERIEN " LES TERRAINS EXPROPRIES, ET OU CET ETAT " AURAIT PRIS EN CHARGE LE PASSIF AFFERENT A CES IMMEUBLES, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN PASSIF DONT L'APUREMENT DOIT ETRE REGLE D'ETAT A ETAT, SANS QUE LE DROIT DE CREANCE DONT ILS JOUISSENT " EN SOIT EN RIEN AFFECTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QU'ONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL, EXPRIME JUSTEMENT QUE N'A D'APPLICATION EN L'ESPECE, NI L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DES ACCORDS D'EVIAN EN DATE DU 19 MARS 1962, AUX TERMES DUQUEL L'ALGERIE ASSUME LES OBLIGATIONS ET BENEFICIE DES DROITS CONTRACTES EN SON NOM OU EN CELUI DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ALGERIENS PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES, NI L'ARTICLE 19 DE LA MEME DECLARATION QUI DISPOSE QU'EN PRINCIPE LE DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT EN ALGERIE SERA TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE VIOLE NI LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, NI AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)