Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 69-70.148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la délibération et la lecture de l'arrêt :
- La Cour a précisé que l'arrêt a été rendu après délibération, même si le président l'a lu seul. Cela a été jugé conforme aux règles de procédure, car la cour avait délibéré dans sa composition complète avant la lecture de l'arrêt.
- Citation pertinente : "LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET PUISSE ETRE RENDU A UNE AUDIENCE ULTERIEURE".

3. Sur la prise en compte des accords amiables :
- La Cour a affirmé que bien que l'article 21-III de l'ordonnance du 23 octobre 1958 impose de prendre en compte les accords amiables, cela ne limite pas le pouvoir d'appréciation du juge. Elle a constaté que les juges avaient examiné les prix des accords amiables et ceux du marché immobilier avant de fixer l'indemnité.
- Citation pertinente : "CE TEXTE NE LIMITE PAS LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE A CES SEULS ACCORDS AMIABLES".

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable :
- La décision rappelle l'importance du débat contradictoire, mais précise que ce dernier a bien eu lieu, ce qui respecte les exigences d'un procès équitable. La Cour a ainsi validé la procédure suivie, en tenant compte des droits des parties.
- Citation implicite : La notion de débat contradictoire est essentielle dans le cadre de la justice, mais la décision montre que ce principe a été respecté lors des plaidoiries.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux X, considérant que les arguments soulevés ne reposaient pas sur des fondements juridiques solides et que la procédure suivie par la Cour d'appel était conforme aux exigences légales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SUR LE VU DES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "QUI A ETE ENTENDU LE DERNIER", SANS QUE LES PARTIES AIENT EU NI LA COMMUNICATION PREALABLE DE CES CONCLUSIONS, NI LA POSSIBILITE DE LES DISCUTER ENSUITE DANS LE CADRE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, NON APPELANT, DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE LU, APRES DELIBERE, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE HORS LA PRESENCE DE SES ASSESSEURS ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA DECISION AIT "ETE RENDUE PREALABLEMENT PAR LA JURIDICTION EN SON ENTIER" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE "QU'A L'AUDIENCE DU 16 DECEMBRE LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET PUISSE ETRE RENDU A UNE AUDIENCE ULTERIEURE" ET QU'ELLE A STATUE EN CES TERMES "M LE PRESIDENT AYANT LU L'ARRET A L'AUDIENCE DU" ;\n\n\n\n QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL, TELLE QU'ELLE ETAIT COMPOSEE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, AVAIT DELIBERE ET STATUE PAR L'ARRET LU PAR LE PRESIDENT SEUL ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, DES LORS, MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES AUTRES EXPROPRIES PAR UN MOTIF DUBITATIF "ET ALORS QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIVENT DE MANIERE IMPERATIVE LA PRISE EN CONSIDERATION DES ACCORDS AMIABLES" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DISPOSE QUE "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", CE TEXTE NE LIMITE PAS LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE A CES SEULS ACCORDS AMIABLES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX DES ACCORDS AMIABLES REALISES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ET CEUX PRATIQUES SUR LE MARCHE IMMOBILIER, NOTAMMENT LORS DE CINQ VENTES DONT IL PRECISE LA NATURE ET L'EMPLACEMENT, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE "EN CONSIDERANT LES PRIX PRATIQUES LORS DES CESSIONS AMIABLES ET SUR LE MARCHE IMMOBILIER LIBRE, ET EN FAISANT LA MISE AU POINT NECESSAIRE POUR ADAPTER CES PRIX D'APRES LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS PRESENTES PAR LES TERRAINS SERVANT D'ELEMENT DE COMPARAISON PAR RAPPORT AUX BIENS EN CAUSE ET D'APRES LES DATES DE CESSIONS ET ACQUISITIONS POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER" ;\n\n\n\n QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET DU CHOIX DE LA METHODE D'EVALUATION, ONT, SANS MOTIFS DUBITATIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE