Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-14.304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel ne pouvait pas ignorer le principe selon lequel une décision de justice a autorité de la chose jugée. En d'autres termes, une décision rendue par un juge ne peut pas être contredite par une autre décision rendue par d'autres juges dans une affaire différente, même si elle est postérieure.

Interprétations et citations légales

- Sur la portée de la décision du juge commissaire : La Cour de cassation a souligné que la décision du juge commissaire, qui a rejeté la demande de remboursement de la SADE, ne pouvait pas être interprétée comme une extinction de la créance. Cela illustre l'importance de la distinction entre le rejet d'une demande et l'extinction d'une créance, un point crucial dans l'analyse des effets des décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision met en lumière les principes de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de respecter les décisions judiciaires antérieures, tout en clarifiant les limites de l'effet des décisions de rejet dans le cadre des procédures collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE B... SADE, A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT ROBERT Z..., DITE SOCIETE \nZ...\n, QUE Z... S'EST PORTE CAUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE MOSSER S'EST PORTE A SON TOUR CAUTION DE \nZ...\n;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE \nZ...\n, LA SADE A EFFECTUE UNE PRODUCTION POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, PRODUCTION QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE, CONTRE LAQUELLE LA SADE N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS;\n\n\n\n QUE, POURSUIVI PAR LA SADE COMME S'ETANT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET, MOSSER SOUTINT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE \nZ...\n S'ETAIT TROUVEE ETEINTE A LA SUITE DE LA DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR AYANT ECARTE CETTE EXCEPTION PAR ARRET DU 28 MAI 1963, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DU 10 MAI 1966 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVOIR VIOLE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE;\n\n\n\nQUE, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, LA MEME COUR D'APPEL, AUTREMENT COMPOSEE, A ALORS DECLARE LA DEMANDE DE LA SADE A... EN OPPOSANT A MOSSER L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT, POSTERIEUR A LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, RENDU DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SADE X...\nZ... ET DANS LAQUELLE MOSSER ETAIT PARTIE INTERVENANTE, JUGEMENT QUI A ADMIS QUE LA CREANCE SUBSISTAIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE MOSSER ETAIT BIEN FONDE A INVOQUER CONTRE LA SADE Y... DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI NE POUVAIT OPPOSER AUDIT MOSSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, POSTERIEUREMENT, EN SENS CONTRAIRE, PAR D'AUTRES JUGES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR