Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 69-70.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre préjudices : La cour a reconnu que le préjudice du propriétaire de l'immeuble est distinct de celui du locataire, qui perd un droit personnel et doit retrouver un local pour poursuivre son activité. Cela a été souligné par le pourvoi qui affirmait que "le préjudice de l'expropriation devant être apprécié par rapport à celui qui le subit".

3. Indemnité de remplacement : Concernant le second moyen, la cour a constaté que l'expropriation n'avait pas transféré la propriété du fonds de commerce à l'expropriante, mais avait éteint les droits personnels nés du bail. Cela a conduit à un refus d'indemnité de remplacement, ce qui a été jugé erroné, car la société Lefèvre avait besoin d'acquérir un nouveau droit au bail pour poursuivre son activité commerciale.

Interprétations et citations légales

2. Article 30, paragraphe IV, du Décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise que "l'indemnité de remplacement est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature". Cela implique que l'indemnité doit prendre en compte les coûts nécessaires pour permettre à l'exproprié de poursuivre son activité.

En conclusion, la décision illustre l'importance de distinguer les préjudices subis par le propriétaire et le locataire dans le cadre d'une expropriation, ainsi que l'obligation de l'expropriant de compenser intégralement les pertes liées à la nécessité de se reloger commercialement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LEFEVRE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, DE S'ETRE FONDE, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AVAIT OPERE UN ABATTEMENT DE 40 % SUR LA VALEUR LIBRE DES LOCAUX POUR TENIR COMPTE DE L'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE PREJUDICE NE DE L'EXPROPRIATION DEVANT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A CELUI QUI LE SUBIT, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE DETERMINER CE PREJUDICE EN RECHERCHANT, A L'AIDE DES ELEMENTS DE COMPARAISON VERSES AUX DEBATS, LA VALEUR DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL PRESENTANT LES CARACTERES DES LIEUX LOUES, SANS S'ATTACHER A DES ELEMENTS ETRANGERS A LA REPARATION SOLLICITEE, PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LE PREJUDICE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DISTINCT DE CELUI DU LOCATAIRE, QUI PERD UN DROIT PERSONNEL ET QUI DOIT RETROUVER UN LOCAL POUR LA POURSUITE DE SON ACTIVITE" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR JUSTIFIER SES OFFRES, LA SOCIETE EXPROPRIANTE SOUTENAIT QUE L'ABATTEMENT DE 40 %, RETENU PAR UN PRECEDENT ARRET FIXANT L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REPRESENTAIT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET, APRES AVOIR ANALYSE CHACUNE DES AUTRES METHODES D'EVALUATION PROPOSEES PAR LES PARTIES ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ONT ESTIME QUE, "SI D'UNE MANIERE GENERALE LA MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE LOUE COMMERCIALEMENT PAR RAPPORT A LA VALEUR DE CET IMMEUBLE LIBRE NE REPRESENTE PAS NECESSAIREMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DU LOCATAIRE COMMERCANT", IL SE TROUVAIT "QU'EN FAIT, L'ABATTEMENT DE 40 % PRATIQUE SUR LA VALEUR LIBRE DES LOCAUX CORRESPONDAIT, EN L'ESPECE, A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL" ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SON ESTIMATION SUR LA SEULE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE, RETENUE SEULEMENT A TITRE DE SIMPLE ELEMENT DE COMPARAISON, ET QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA PLUS EQUITABLE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'AUX TERMES DU SECOND, "L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE LEFEVRE L'INDEMNITE DE REMPLOI QU'ELLE RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE "L'EXPROPRIATION N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A L'EXPROPRIANTE, MAIS A SEULEMENT ETEINT LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL" ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR POUVOIR POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LADITE SOCIETE ETAIT DANS LA NECESSITE D'ACQUERIR UN NOUVEAU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)