Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-70.334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des biens expropriés : La cour a constaté que les terrains expropriés étaient situés dans des périmètres d'opération différents et faisaient l'objet de déclarations d'utilité publique distinctes. Par conséquent, les biens litigieux devaient être considérés indépendamment des autres biens expropriés.
- Citation : "les biens litigieux doivent être considérés indépendamment de ceux qui ont été expropriés par ailleurs".

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21-III : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mutation antérieure peut servir de référence pour l'évaluation de l'indemnité. La cour a conclu que cette référence ne pouvait être appliquée que si le bien exproprié était matériellement identique à celui ayant fait l'objet de la mutation.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à l'indemnisation en matière d'expropriation, en soulignant l'importance de l'identité matérielle des biens pour l'application des règles d'évaluation. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel de Grenoble.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PRANEUF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DU PRIX D'UNE MUTATION INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA MUTATION AYANT PORTE SUR TOUS LES BIENS EXPROPRIES ET SUR D'AUTRES NON EXPROPRIES, UNE REGLE DE TROIS COMMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, CE QUI EXCLUT LE CAS OU LE BIEN, OBJET DE L'EXPROPRIATION CONSIDEREE, N'EST PAS MATERIELLEMENT IDENTIQUE A CELUI SUR LEQUEL PORTAIT LA MUTATION DE REFERENCE ;\n\n\n\n QU'AYANT RELEVE QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION AVAIENT ETE EXPROPRIES, D'ABORD, POUR UNE CONTENANCE DE 52 ARES ENVIRON, PUIS, POUR LE SURPLUS, EN VERTU D'UNE SECONDE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LES IMMEUBLES AINSI SUCCESSIVEMENT EXPROPRIES ETAIENT SITUES DANS DES PERIMETRES D'OPERATION DIFFERENTS, FAISANT L'OBJET DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE DISTINCTES ET ETRANGERES LES UNES AUX AUTRES, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LES BIENS LITIGIEUX DOIVENT ETRE CONSIDERES INDEPENDAMMENT DE CEUX QUI ONT ETE EXPROPRIES PAR AILLEURS ET QUE, CONSTITUANT UNE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS, OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE, ET NE S'IDENTIFIANT PAS, EN CONSEQUENCE, MATERIELLEMENT AVEC EUX, L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)