Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-13.005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité du procès-verbal : La cour a également noté que le procès-verbal de réception provisoire, qui n'a pas été produit dans le cadre du pourvoi, avait été établi sans la présence du maître d'ouvrage, ce qui le rendait inopposable à ce dernier. Cela signifie que le maître d'ouvrage n'était pas lié par les effets juridiques de ce procès-verbal.

3. Réponse aux conclusions : La cour d'appel a répondu aux arguments soulevés par la société Bacinello, en affirmant que le procès-verbal de réception provisoire ne pouvait pas servir de point de départ pour le délai de garantie, justifiant ainsi sa décision de manière légale.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : « En procédant, le 25 février 1954, à la réception provisoire avant l'entier achèvement des travaux, l'architecte Nalfilyan avait contrevenu à la clause 1541 du cahier des conditions et charges générales. »

Cette décision souligne l'importance de respecter les normes en matière de réception des travaux et les conséquences juridiques qui en découlent. La cour a donc légitimement rejeté le pourvoi, considérant que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas remplies en raison de la non-conformité à la norme AFNOR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X...\nA... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'EXPERTS Z... RECHERCHER LES CAUSES ET REMEDES DES DESORDRES PAR EUX ALLEGUES ET AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVANT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI, L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR STIPULANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A LIEU, POUR TOUS LES CORPS D'ETAT, DES L'ENTIER ACHEVEMENT DU BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU " LES EFFETS JURIDIQUES NECESSAIREMENT ATTACHES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE QUI, SIGNE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, TRADUISAIT LEUR VOLONTE COMMUNE DE FIXER AU PLUS TARD A SA DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS ET DE DEROGER A L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC " ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE L'" INCIDENCE DE L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE, CE TEXTE ETANT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE BACINELLO DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'EN PROCEDANT, LE 25 FEVRIER 1954, A LA RECEPTION PROVISOIRE AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QUI N'EUT LIEU QU'AU MOIS DE MAI SUIVANT, L'ARCHITECTE NALFILYAN AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE 1541 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, ADMETTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'EST PAS VERSE A L'APPUI DU POURVOI, AVAIT ETE DRESSE HORS LA PRESENCE DU MAITRE DE Y... ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS