Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 69-40.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais réels : La Cour a constaté que les frais engagés par Rousseau-Aviation étaient minimes et ne justifiaient pas le montant forfaitaire de 5000 francs. Elle a noté que "le stage effectué par Mademoiselle Z... n'avait entraîné pour Rousseau-Aviation aucun frais réels."

3. Protection des droits du salarié : La décision souligne également que l'employeur ne peut pas limiter indirectement le droit du salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée par une indemnité excessive. La Cour a affirmé que "l'employeur n'ayant pu limiter indirectement par la fixation d'une indemnité excessive et disproportionnée le droit que l'intéressée tenait d'une disposition d'ordre public de mettre fin à un contrat à durée indéterminée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1225 : Cet article traite de la clause pénale. La Cour a interprété que la clause pénale ne peut être appliquée que si elle est fondée sur des dépenses réelles et non sur une évaluation forfaitaire, ce qui a conduit à la décision de ne pas appliquer la clause de 5000 francs.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui concerne les contrats de travail, a été invoqué pour rappeler que les droits des salariés doivent être protégés contre des clauses abusives. La Cour a mis en avant que la clause imposant le remboursement de frais non engagés était contraire à cette protection.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation stricte des clauses contractuelles, en veillant à ce que les droits des salariés soient préservés face à des demandes d'indemnités qui ne reposent pas sur des frais réels.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LAQUELLE DEMOISELLE Z..., ENGAGEE COMME HOTESSE DE L'AIR ET EMPLOYEE DE BUREAU, S'OBLIGEAIT, AU CAS OU ELLE VIENDRAIT A RESILIER CE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, A VERSER A ROUSSEAU-AVIATION DES FRAIS DE STAGE EVALUES A 5000 FRANCS, AU MOTIF QU'AUCUN FRAIS DE STAGE N'AVAIT ETE REELLEMENT ENGAGE, ALORS QUE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT PREVUES FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA CLAUSE PENALE QU'ELLES AVAIENT STIPULEE S'IMPOSAIT A ELLES TELLE QU'ELLES L'AVAIENT REDIGEE ET SANS QUE LE JUGE PUISSE, SOUS LE COUVERT DE SA MISE EN PRATIQUE, EN SUBORDONNER L'APPLICATION A DES CONDITIONS QUE LA CONVENTION CLAIRE ET PRECISE N'AVAIT PAS PREVUES;\n\n\n\n QUE CES DERNIERES AYANT PAR LA CONVENTION DU 24 FEVRIER 1967 FIXE, D'UN COMMUN ACCORD, LE MONTANT DES FRAIS DE STAGE A 5000 FRANCS, ET AYANT CONVENU QU'AU CAS OU LE SALARIE RESILIERAIT LE CONTRAT DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL SERAIT TENU DE VERSER INTEGRALEMENT A L'EMPLOYEUR LADITE SOMME DE 5000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PENALE A LA CONDITION QUE LES FRAIS DE STAGE AIENT ETE VERITABLEMENT ENGAGES ET QUE LES DEPENSES AIENT ETE, NON PAS EVALUEES FORFAITAIREMENT, MAIS DEFINIES AVEC PRECISION ET QU'IL SERAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE QU'ELLES CORRESPONDENT A UN PAIEMENT COMPTABILISE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UNE CLAUSE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOYANT LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE FORMATION DU SALARIE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LE VERSEMENT PREVU CORRESPOND NON PAS A UNE EVALUATION FORFAITAIRE MAIS A DES DEPENSES PRECISES ET EFFECTIVES;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QUE LES FRAIS DE STAGE PRIS EN CHARGE PAR ROUSSEAU-AVIATION SE SONT ELEVES SEULEMENT A 240 FRANCS, COUT DE LA VISITE MEDICALE SUBIE PAR DEMOISELLE Z... EN VUE D'EXERCER SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR, ET SOULIGNE QUE CES DEBOURS CONSTITUAIENT DES DEPENSES DU FONCTIONNEMENT RENOUVELABLE TOUS LES SIX MOIS ET AVAIENT ETE AMORTIS PAR LE SERVICE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT EXECUTE AU COURS DE SON ACTIVITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE STAGE EFFECTUE PAR DEMOISELLE Z... N'AVAIT ENTRAINE POUR ROUSSEAU-AVIATION AUCUNS FRAIS REELS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE VERSEMENT A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 5000 FRANCS AU TITRE DE CES FRAIS N'ETAIT PAS JUSTIFIE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PU LIMITER INDIRECTEMENT PAR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE EXCESSIVE ET DISPROPORTIONNEE LE DROIT QUE L'INTERESSEE TENAIT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES