Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-10.640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention du père : La cour a également jugé que le père, Bachir X..., était recevable à intervenir en tant que de besoin pour faire fixer ses droits au capital décès, sans avoir à préalablement saisir la commission de recours gracieux. Cela est fondé sur le fait que la commission avait déjà été saisie par Y... X..., ce qui a permis à Bachir X... d'agir directement en appel.

Interprétations et citations légales

2. Articles 17 et 25 du décret du 22 décembre 1958 : Ces articles énumèrent les catégories de personnes pouvant représenter une partie devant les juridictions de sécurité sociale. La cour a jugé que Y... X... n'appartenait pas à ces catégories, mais a néanmoins reconnu sa qualité à agir en raison de la procuration reçue.

3. Commission de recours gracieux : La décision souligne que le fait que Y... X... ait déjà saisi la commission de recours gracieux pour la demande de Bachir X... permettait à ce dernier d'intervenir directement en appel. La cour a noté que "celui-ci n'avait pas à renouveler sa requête devant ladite commission avant de saisir la cour d'appel".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de l'action de Y... X... et l'intervention de Bachir X..., en se fondant sur les dispositions légales pertinentes et leur interprétation dans le contexte de la contestation du refus de paiement du capital décès.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, BACHIR X... ETANT DECEDE LE 11 FEVRIER 1964, BACHIR X..., SON PERE, A DONNE POUVOIR A SON FRERE Y...\nX... DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; \n\n\nQUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...\nX... A CONTESTE EN JUSTICE SA DECISION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, D'UNE PART, QUE Y...\nX... AVAIT QUALITE POUR INTENTER L'ACTION SUSDITE, ALORS QUE LA DELEGATION A LUI DONNEE PAR SON FRERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE LUI CONFERAIT QUE LE DROIT A L'ENCAISSEMENT DE LA PRESTATION LITIGIEUSE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'UNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR DECLARE, D'AUTRE PART, BACHIR X..., PERE DE L'ASSURE DECEDE, RECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LA COUR D'APPEL A L'EFFET DE REPRENDRE L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ALORS QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA RECLAMATION TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES DE CHEF DE SON FILS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QUE BACHIR X... (PERE) AVAIT DONNE A SON FRERE PROCURATION A L'EFFET DE REVENDIQUER SES DROITS, COMMETTRE UN AVOCAT, ETC ; \n\n\nQUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL A DECLARE DE PLUS INTERVENIR EN TANT QUE DE BESOIN POUR FAIRE FIXER SES DROITS AU CAPITAL DECES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DELEGATION AINSI DONNEE A UN TIERS, PAR L'AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE, POUR L'ENCAISSEMENT DU CAPITAL DECES, PREVUE PAR L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LUI DONNAIT QUALITE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR CONTESTER EN JUSTICE LE REFUS A LUI OPPOSE DE RECEVOIR CETTE PRESTATION ; \n\n\nATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ETE SAISIE PREALABLEMENT PAR Y...\nX... DE LA DEMANDE DE BACHIR X... DE SE VOIR RECONNAITRE PERSONNELLEMENT LE DROIT AU CAPITAL DECES LITIGIEUX, CELUI-CI N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA REQUETE DEVANT LADITE COMMISSION AVANT DE SAISIR LA COUR D'APPEL DE SON INTERVENTION A L'INSTANCE, AUX MEMES FINS ; \n\n\nQUE, DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS