Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-11.336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1806, QUE CET ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE."

2. Distinction entre allocations : La Cour a fait une distinction entre l'allocation de maternité, qui est accordée pour chaque enfant né viable, et l'allocation de salaire unique, qui est attribuée en fonction de la charge effective d'enfants. Elle a estimé que les dispositions relatives à l'allocation de maternité ne pouvaient pas être étendues aux prestations familiales, en raison de leur caractère dérogatoire.

> "ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUI, COMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SONT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION NON DE LA NAISSANCE, MAIS DE LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS."

Interprétations et citations légales

> "L'ENFANT DONT LA DAME Y... ETAIT ACCOUCHEE [...] AVAIT ETE INSCRIT NON SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES MAIS SUR CELUI DES DECES AVEC LA MENTION 'PRESENTEMENT SANS VIE'."

2. Code de la sécurité sociale : Les dispositions relatives aux allocations familiales et à l'allocation de salaire unique sont régies par ce code. La Cour a souligné que ces allocations sont attribuées en fonction de la charge effective d'enfants ayant une existence légale, ce qui exclut les enfants décédés.

> "L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SONT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION NON DE LA NAISSANCE, MAIS DE LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant l'existence légale des enfants et les conditions d'attribution des allocations, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SA FILLE VERONIQUE AGEE DE PLUS DE CINQ ANS AU MOTIF QUE, NON DECLARE SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES ET SEULEMENT INSCRIT SUR CELUI DES DECES, SON SECOND ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRETENDRE QU'IL EN AVAIT EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT A TOUTES ALLOCATIONS TENANT A LA NAISSANCE D'UN ENFANT EST REGIE PAR UN MODE UNIQUE DE PREUVE ORGANISE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PERMETTANT D'ETABLIR LA VIABILITE DU NOUVEAU-NE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL CONTEMPORAIN, EN L'ESPECE PRODUIT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE QU'EN ATTACHANT AUX DECLARATIONS FAITES A L'ETAT CIVIL LA PORTEE D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE CONTRAIRE AUX PREVISIONS DE LA LOI COMME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MEME ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE VIVANT POUR L'ALLOCATION DE MATERNITE ET PRIVE D'EXISTENCE LEGALE PAR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, QUI, CONTRAIREMENT A LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, N'EST PAS SUBORDONNEE, S'AGISSANT D'UNE FAMILLE DE DEUX ENFANTS, A DES DEBOURS EFFECTIFS POUR CELUI QUI EST DECEDE LAISSANT L'AUTRE SEUL A CHARGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ENFANT DONT LA DAME Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 27 OCTOBRE 1962 AVAIT ETE INSCRIT NON SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES MAIS SUR CELUI DES DECES AVEC LA MENTION "PRESENTEMENT SANS VIE", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1806, QUE CET ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE;\n\n\n\n QU'OBSERVANT, EN OUTRE, QUE SI L'ALLOCATION DE MATERNITE, INSTITUEE POUR ENCOURAGER LA NATALITE ET PERMETTRE AUX FAMILLES DE FAIRE FACE AUX DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA NAISSANCE, EST ACCORDEE POUR CHAQUE ENFANT NE VIABLE, SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A LADITE ALLOCATION, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUI, COMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SONT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION NON DE LA NAISSANCE, MAIS DE LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES