Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-12.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet rétroactif de la décision de l'URSSAF : La Cour de cassation précise que l'URSSAF pouvait réclamer le paiement des cotisations selon le tarif professionnel à partir de la notification de sa nouvelle décision, sans effet rétroactif, tant qu'il n'y avait pas eu de modification dans la situation réelle de l'emploi.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 122 : Cet article stipule que le mode de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les employés dans les services domestiques et pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants est fixé par des arrêtés ministériels. Cela établit la base légale pour la distinction entre les deux catégories de salariés.

- Arrêtés du 29 avril 1959 et suivants : Ces arrêtés précisent les tarifs distincts applicables aux deux catégories de salariés, ce qui est fondamental pour déterminer le montant des cotisations dues par Dame X....

La Cour de cassation a donc mis en avant que l'URSSAF ne pouvait pas revenir sur une décision antérieure sans justifications adéquates, et que les cotisations devaient être calculées en fonction de la réalité des tâches effectuées par le salarié, en citant que "si l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales revenait sur l'avis qu'elle avait donné, elle pouvait en réclamer le paiement au moins à compter de la notification à Dame X... de sa nouvelle décision".

Cette décision illustre l'importance de la clarté dans les obligations des employeurs vis-à-vis des cotisations sociales et le respect des droits des travailleurs dans le cadre de leur emploi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, ENSEMBLE LES ARRETES DU 29 AVRIL 1959 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, EST FIXE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE CES ARRETES, DES TARIFS DISTINCTS SONT PREVUS POUR CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A MONTMEDY UN HOTEL DE TOURISME COMPORTANT DIX CHAMBRES ET QUI EMPLOIE UNE DOMESTIQUE, A LA FOIS POUR SON SERVICE PERSONNEL ET POUR CELUI DE CET ETABLISSEMENT, A VERSE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ETABLIES D'APRES LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ;\n\n\n\n QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LE TARIF APPLICABLE AU PERSONNEL PROFESSIONNEL DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, A DELIVRE A DAME X... UNE CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT, POUR LA PERIODE ALLANT DE L'ANNEE 1962 AU DEUXIEME TRIMESTRE 1966 DE 5224,83 FRANCS A TITRE DE SUPPLEMENT DE COTISATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE CONTRAINTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SITUATION ETAIT DEMEUREE INCHANGEE DEPUIS QUE, LE 17 MAI 1961, DAME X... AVAIT ETE INFORMEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE " PAYANT LE FORFAIT POUR SA BONNE, ELLE POUVAIT L'EMPLOYER POUR SES CHAMBRES DE TOURISTES SANS AVOIR A REGLER DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE " ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND LE SALARIE D'UN HOTELIER EST SEUL PREPOSE A LA FOIS A L'ENTRETIEN DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE L'HOTEL ET A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX CONFIES HABITUELLEMENT A UN DOMESTIQUE AU DOMICILE PRIVE DE L'EMPLOYEUR, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SELON LE TARIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS ET NON AU TAUX REDUIT PREVU POUR LES SALARIES OCCUPES UNIQUEMENT AU SERVICE DOMESTIQUE PERSONNEL DE PARTICULIERS ET QUE SI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES REVENANT SUR L'AVIS QU'ELLE AVAIT DONNE, ESTIMAIT AU VU D'UN CONTROLE QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE VERSEES SUR LA BASE DU TAUX PREVU POUR LE PERSONNEL PROFESSIONNEL DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, ELLE POUVAIT EN RECLAMER LE PAIEMENT AU MOINS A COMPTER DE LA NOTIFICATION A DAME X... DE SA NOUVELLE DECISION SANS QUE CELLE-CI PUISSE AVOIR D'EFFET RETROACTIF, S'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION DANS LA SITUATION REELLE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS