Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-13.829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère exceptionnel de l'augmentation : La Cour a noté que l'augmentation de salaire de X... pour les mois d'avril et mai 1965 était liée à une situation exceptionnelle, à savoir l'installation d'une nouvelle machine. La cour d'appel a erronément considéré cette augmentation comme frauduleuse, alors qu'elle était justifiée.

3. Violation de la loi : En ne tenant pas compte de l'augmentation de salaire justifiée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 29 du décret, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte de l'indemnité journalière.

Interprétations et citations légales

- Article 290 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière exclut les gratifications ou rémunérations de nature exceptionnelle. Cependant, la Cour de cassation a précisé que l'augmentation de salaire de X... ne pouvait pas être considérée comme frauduleuse, et donc, elle devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de rappeler l'importance de considérer les circonstances exceptionnelles justifiant une augmentation de salaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières, tout en affirmant que les textes de loi doivent être appliqués de manière rigoureuse et juste.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE COMME SUIT : 1 30 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, DE LA OU DES DEUX DERNIERES PAYES ANTERIEURES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SUIVANT QUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE MENSUELLEMENT OU DEUX FOIS PAR MOIS ; \n\n\n1 / 360 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER ; \n\n\nATTENDU QUE X..., GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE LA SARL LES LAITIERS REUNIS ET EXERCANT EN OUTRE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UNE ACTIVITE REMUNEREE, AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, A CESSE TOUTE ACTIVITE DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE 1964 PUIS REPRIS SON TRAVAIL, QU'IL A ETE DE NOUVEAU ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 19 JUIN 1965 ; \n\n\nQUE SON SALAIRE MENSUEL QUI ETAIT DE 323 FRANCS AU MOIS DE MARS 1965 ETANT PASSE A 863 FRANCS POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ESTIME QUE CETTE AUGMENTATION ETAIT FRAUDULEUSE ET A CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1965 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ET ADMETTRE QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR NON PAS LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1965 QUI AVAIT PRECEDE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMME LE DEMANDAIT X..., MAIS CELUI DU MOIS DE MARS 1965 QUI CONSTITUAIT LE SALAIRE NORMAL DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX DIRES MEMES DE X... L'AUGMENTATION DE SA RETRIBUTION DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT DUE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE CREEE PAR L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE MACHINE ET CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DETERMINE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE " LAISSAIT EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES GRATIFICATIONS OU REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL " ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION SURVENUE AUX MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT MOTIVEE PAR UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, ET QUE, DES LORS, L'INDEMNITE JOURNALIERE DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949, ETRE CALCULEE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND, SUR LA BASE DE 1 / 360 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON