Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-40.199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des mobiles et de la cause : La Cour a précisé que le départ en province de X... était un mobile subjectif sans impact sur la validité du contrat. Elle a noté que « le report de ce départ demeurait "sans influence" sur son engagement antérieur ».

3. Modification des conditions de paiement : SAFINO a tenté de modifier les conditions de paiement convenues, mais la Cour a jugé que cela ne pouvait pas affecter l'obligation initiale, confirmant ainsi le droit de X... à l'indemnité.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La Cour a interprété cet article pour affirmer que les parties étaient liées par les termes de leur accord, et que SAFINO ne pouvait pas se soustraire à ses obligations sans justifications valables.

- Code du travail - Article 29K : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le raisonnement, il est pertinent dans le contexte des relations de travail et des obligations de l'employeur envers l'employé, renforçant l'idée que les engagements pris dans le cadre d'un contrat de travail doivent être respectés.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des indemnités dues en cas de rupture de contrat, a été utilisé pour soutenir l'argument selon lequel une indemnité de clientèle ne pouvait être due que dans certaines circonstances, mais la Cour a jugé que les circonstances exceptionnelles convenues entre les parties justifiaient le versement de l'indemnité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles, en soulignant l'importance de la cause des obligations et la nécessité de respecter les engagements pris dans le cadre d'un contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES TEXTILES, DITE SAFINO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT X... UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE CALCULEE SUR LES BASES D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET CORRESPONDANT A CELLE-CI EN L'ETAT D'UNE CONVENTION QUI AVAIT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DU REPRESENTANT QUI AVAIT ALLEGUE L'IMPERIEUSE NECESSITE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS ET DE QUITTER PARIS AVANT D'AVOIR PU VENDRE SES CARTES DE REPRESENTATION, EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE AUDIT REPRESENTANT UNE TELLE INDEMNITE, ET BIEN QUE LE REPRESENTANT N'AIT PAS QUITTE PARIS, CAUSE PRETENDUE DE SA CESSATION DE FONCTIONS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, CAR, SI LES MOBILES DU REPRESENTANT AVAIENT CHANGE, LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS DEFAUT, QUI CONSISTAIT EN LA CESSATION DES FONCTIONS PAR X... ET LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR, LE DEPART DE PARIS N'AYANT CONSTITUE QU'UN MOBILE INDEPENDANT DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU CONTRAT D'ORIGINE LIANT LES PARTIES, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT DUE A X... QUE SI C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT ; \n\n\nQUE C'ETAIT PAR DEROGATION EXPRESSE A CE CONTRAT QUE LA SOCIETE, BIEN QUE N'ETANT PAS L'AUTEUR DE LA RUPTURE, AVAIT CONSENTI AU VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES BIEN DEFINIES, ET QUE CELLES-CI, NE S'ETANT PAS REALISEES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER A QUI INCOMBAIT LA RUPTURE DU CONTRAT POUR DETERMINER SI EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR X..., UNE INDEMNITE POUVAIT LUI ETRE DUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DERNIERES CONVENTIONS QUE CELLES-CI DEROGEAIENT EXCEPTIONNELLEMENT AU CONTRAT D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE MOTIF EXPRESSEMENT ENONCE QUE X..., POUR DES RAISONS FAMILIALES IMPERATIVES ENTRAINANT SON DEPART DE PARIS, CESSAIT SA COLLABORATION ET SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE SA CARTE DE REPRESENTANT, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE EXCEPTIONNELLEMENT A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUOIQUE N'Y ETANT PAS TENUE, A CAUSE DE CES CIRCONSTANCES, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS, PRETENDRE QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE AVAIENT UNE CAUSE, A PARTIR DU MOMENT OU LES CIRCONSTANCES AVAIENT CHANGE DU FAIT DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS QUITTE PARIS ET QU'AINSI LA CAUSE DE LA CREANCE DE CELUI-CI AVAIT DISPARU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PREVU QUE, LORS DE SA RUPTURE, X... AURAIT LE DROIT DE CEDER SA CARTE A UN SUCCESSEUR ; \n\n\nQU'A PARTIR DE 1964, LES RAPPORTS ENTRE CE REPRESENTANT ET LA SAFINO SE DEGRADERENT PROGRESSIVEMENT, L'EMPLOYEUR REPROCHANT NOTAMMENT A X... DES ERREURS DANS SA PROSPECTION ET UNE ACTIVITE INSUFFISANTE, TANDIS QUE CELUI-CI CONTESTAIT L'ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE X... EN ARRIVA A SOUHAITER LA RESILIATION DE SON CONTRAT MOYENNANT UNE INDEMNISATION AU MOMENT OU LA SAFINO, DE SON COTE, DESIRAIT TROUVER UN AUTRE REPRESENTANT REPONDANT DAVANTAGE A SA POLITIQUE COMMERCIALE ; \n\n\nQUE C'EST ALORS QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, INTERVINT UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL X..., APRES AVOIR DECLARE QU'IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE D'ALLER FIXER SON DOMICILE EN PROVINCE, S'ENGAGEAIT A CESSER SES FONCTIONS " AUSSITOT QUE POSSIBLE ", APRES AVOIR PRESENTE A SA CLIENTELE LE SUCCESSEUR QUE LUI CHOISIRAIT L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE QUOI LA SOCIETE DEVAIT LUI VERSER " UNE SOMME S'APPARENTANT, AU POINT DE VUE DES CALCULS, A CELLE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE " ; \n\n\nQUE LA SAFINO PAYA A X... UN ACOMPTE DE 40000 FRANCS ; \n\n\nQUE X..., APRES AVOIR CESSE SA PROSPECTION ET APRES AVOIR PRESENTE SON SUCCESSEUR A SES CLIENTS, FIT SAVOIR A L'ENTREPRISE QU'IL NE QUITTERAIT PARIS QUE DANS TROIS OU QUATRE ANS ; \n\n\nQUE LA SAFINO " SANS REVENIR SUR LE FOND DE NOTRE DECISION ANTERIEURE " TENTA SEULEMENT, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1966, DE MODIFIER LES CONDITIONS DE PAIEMENT PRECEDEMMENT CONVENUES, PUIS REFUSA PLUS TARD DE VERSER CE QU'ELLE RESTAIT DEVOIR, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE LE 21 SEPTEMBRE 1965 AVAIT DEFAILLI DU FAIT DE X... ; \n\n\nATTENDU QU'ANALYSANT AU VU DE CES CONSTATATIONS LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1965, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE REVELAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ETANT, POUR X..., LA CESSATION DE SON TRAVAIL ET LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR A SA CLIENTELE, ET, POUR LA SOCIETE, CELLE DE PAYER L'INDEMNITE CONVENUE ; \n\n\nQU'IL EN RESULTAIT QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE VERSER A X... L'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT EXCLUSIVEMENT L'OBLIGATION CORRELATIVE POUR CE DERNIER DE QUITTER L'ENTREPRISE ET DE PRESENTER SON SUCCESSEUR, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DEPART EN PROVINCE, ELEMENT PUREMENT SUBJECTIF, NE POUVAIT ETRE TENU QUE POUR UN MOBILE SANS PORTEE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, ALORS SURTOUT QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR SA RESILIATION ET QUE, DANS SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1966 LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS QUE LE REPORT DE CE DEPART DEMEURAIT " SANS INFLUENCE " SUR SON ENGAGEMENT ANTERIEUR ; \n\n\nQU'AINSI, EN DECLARANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1969