Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-91.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances illicites : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait constaté aucune circonstance qui aurait pu donner au concubinage de la demanderesse un caractère illicite. En conséquence, les juges de la Cour d'appel ne pouvaient pas se dispenser de rechercher si le fait délictueux retenu à la charge de Y... avait directement engendré un préjudice personnel pour la partie civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article précise que "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction". Cela renforce l'idée que la victime ou ses ayants droit peuvent revendiquer une réparation, indépendamment de la nature de leur relation avec la victime.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est souvent utilisé pour encadrer les conditions de la responsabilité civile. La Cour de cassation a mis en lumière que les juges de la Cour d'appel avaient mal interprété l'application de ce texte en liant la réparation à un intérêt légitime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de reconnaître le droit à réparation pour les personnes ayant subi un préjudice, indépendamment de leur statut relationnel, et rappelle que les juges doivent examiner les faits sans imposer des conditions non prévues par la loi.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVONNETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LA DEMANDERESSE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ORDONNE QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE CES TEXTES N'EXIGENT PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... YVONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN Z..., VICTIME D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, A INFIRME LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE CE CONCUBINAGE OFFRAIT DES GARANTIES DE STABILITE, ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE LE CONCUBINAGE EST UN ETAT DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE GENERATEUR DE DROITS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE, LA CONCUBINE, QUI SE PREVAUT AU CONTRAIRE DE LA LESION D'UN INTERET ILLICITE, NE PEUT JAMAIS OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UNE CONDITION QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT PAS, ALORS QUE N'AYANT CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DONNER AU CONCUBINAGE DE LA DEMANDERESSE UN CARACTERE ILLICITE, LES JUGES NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE Y... AVAIT DIRECTEMENT ENGENDRE POUR LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES PRESENTEE EN SON NOM PERSONNEL PAR YVONNETTE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.