Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-92.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation : La Cour d'appel a ordonné le huis clos sans fournir de motifs justifiant cette décision. La simple mention que le ministère public a requis le huis clos en raison de la nature des débats ne suffit pas à satisfaire aux exigences légales. La Cour de cassation a donc conclu que cette absence de motifs constitue une violation des textes applicables, entraînant la nullité des débats.

Interprétations et citations légales

2. Nullité des débats : La Cour de cassation a affirmé que l'absence de motivation dans l'arrêt de la Cour d'appel constitue une violation des articles mentionnés dans le pourvoi, entraînant la nullité des débats et de l'arrêt sur le fond. Cela illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires, qui doit être conforme aux exigences légales pour garantir le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation renforce le principe de publicité des débats judiciaires et souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier dans des affaires sensibles touchant à l'ordre public et aux mœurs.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;\n\n\n\nSANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;\n\n\n\nALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;\n\n\n\nET QU'IL N'EST PAS NON PLUS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQUE CETTE ABSENCE DE MOTIFS JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA PUBLICITE PARAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, LE DANGER DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL PLAISE A LA COUR D'ORDONNER LE HUIS CLOS EN RAISON DE LA NATURE DES DEBATS, SUR QUOI, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A ORDONNE CETTE MESURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SON ARRET INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET SUR LE FOND ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.