Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-40.223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Pour être valable, une interdiction de se placer dans une maison concurrente devait faire l'objet d'une clause spéciale insérée au contrat de travail, précisant la durée de cette interdiction et le montant de l'indemnité mensuelle compensatrice."

2. Référence insuffisante à la convention collective : La cour a également souligné que la simple référence à l'article 27 de la convention collective, sans clause spécifique dans le contrat, ne pouvait constituer une clause de non-concurrence valide. Cela a conduit à la conclusion que la clause litigieuse était inopposable.

> "La simple référence à l'article 27 de la convention collective non complétée par une clause spéciale du contrat apportant les précisions exigées quant à la durée de l'interdiction et au montant de l'indemnité compensatrice ne constituait pas une clause de non-concurrence valable."

Interprétations et citations légales

2. Convention collective - Article 27 : Cet article précise les conditions de validité d'une clause de non-concurrence. La cour a interprété cet article comme imposant des exigences précises qui doivent être respectées pour qu'une telle clause soit opposable, notamment la nécessité d'une clause spéciale dans le contrat.

> "Un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre, qui le quitte volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent dans le cadre des discussions sur la validité des clauses de non-concurrence et leur conformité aux exigences légales.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté la demande de X... en raison de l'absence d'une clause de non-concurrence valide, conformément aux exigences posées par la convention collective applicable et les principes du Code civil. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT WESTINGHOUSE-SCHNEIDER (DWS), AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DE 1964 AU 30 AVRIL 1966 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 MAI 1964, LIANT X... A LA SOCIETE DWS ET QUI RENVOYAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT NULLE DANS LA MESURE OU, POUR ETRE VALABLE, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT PRECISER LA DUREE OU LE SECTEUR DE SON APPLICATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE NE POUVAIT JOUER DE PLEIN DROIT, PUISQU'IL PREVOYAIT L'INSERTION AU CONTRAT D'UNE CLAUSE SPECIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE PURE ET SIMPLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A POUR EFFET DE RENDRE CETTE CLAUSE OPPOSABLE AUX PARTIES CONTRACTANTES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSANT " QU'UN EMPLOYEUR GARDE LA FACULTE DE PREVOIR QU'UN INGENIEUR OU CADRE, QUI LE QUITTE VOLONTAIREMENT OU NON, NE PUISSE APPORTER A UNE MAISON CONCURRENTE LES CONNAISSANCES QU'IL A ACQUISES CHEZ LUI ET CELA EN LUI INTERDISANT DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE PENDANT UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE DEUX ANS ", LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET A UNE BRANCHE D'ACTIVITE, PRESENTAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES DE VALIDITE, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT PAR AILLEURS CONTREDIT EN AFFIRMANT D'UN COTE QUE POUR ETRE VALABLE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT PRECISER LA DUREE OU LE SECTEUR DE SON APPLICATION ET EN ANNULANT CETTE CLAUSE D'UN AUTRE COTE PARCE QU'ELLE NE FERAIT QUE VISER LE MAXIMUM DE DUREE A NE PAS DEPASSER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TIENT POUR CONSTANT QUE LES PARTIES, EN STIPULANT DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT QU'EN CAS DE RESILIATION, LA CLAUSE LEGALE DE NON-CONCURRENCE S'APPLIQUERAIT DE PLEIN DROIT, ENTENDAIENT SE REFERER A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET SOULIGNE QUE LEDIT ARTICLE 27 PRECISE QUE POUR ETRE VALABLE, UNE INTERDICTION DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CLAUSE SPECIALE INSEREE AU CONTRAT DE TRAVAIL, PRECISANT LA DUREE DE CETTE INTERDICTION ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATRICE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGEAIT A VERSER AU SALARIE LIE PAR LA CLAUSE ; \n\n\nATTENDU QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LA SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON COMPLETEE PAR UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT APPORTANT LES PRECISIONS EXIGEES QUANT A LA DUREE DE L'INTERDICTION ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VALABLE ; \n\n\nQUE, PAR CE SEUL MOTIF, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LADITE CLAUSE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS