Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 67-11.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La vente avait été conclue en infraction à la réglementation des prix et était, en conséquence, nulle."

2. Non-respect des conditions de vente : La Cour a relevé que le paiement du reliquat de 4020 francs n'avait pas été effectué en espèces, mais par l'acceptation de lettres de change, ce qui contrevenait aux exigences de l'attestation de vente.

> "Le reliquat, soit 4020 francs, n'avait pas été versé comptant mais avait, en réalité, fait l'objet de 8 lettres de change."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 30 juin 1945 - Article 37 : Cet article stipule que pour les ventes de biens de consommation, le paiement doit être effectué en espèces pour une partie significative du prix de vente. La Cour a interprété que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la vente.

- Décret du 20 mai 1955 : Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance, en renforçant l'exigence de paiement comptant pour les ventes à crédit. La Cour a appliqué cette réglementation pour justifier la nullité de la vente.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers repose sur une interprétation stricte des réglementations en matière de crédit et de vente, affirmant que le non-respect des conditions de paiement établies par la loi entraîne la nullité de la transaction.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE SOCRECO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE DIRIGE AUCUN GRIEF CONTRE LA CONDAMNATION DE SENDRA, PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE SOCRECO;\n\n\n\n PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 13 DECEMBRE 1966) QUE, POUR ACHETER A LA SOCIETE OFFICE TECHNIQUE DE TRANCHEURS ELECTRIQUES POUR CHARCUTERIE (OTTEC) UN APPAREIL DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE BOISSONS AU PRIX DE 15520 FRANCS, DONT 4020 FRANCS COMPTANT, SENDRA OBTINT UN PRET DU MONTANT DU SOLDE DE LA SOCIETE SOCRECO QUI TIRA SUR LUI 21 LETTRES DE CHANGE DE 635,76 FRANCS QU'IL ACCEPTA;\n\n\n\n QUE, N'EN AYANT PAYE QU'UNE, IL FUT CONDAMNE AU PAIEMENT DES AUTRES PAR LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE, CONDAMNA L'OTTEC A LE GARANTIR ET A LUI RESTITUER 8 LETTRES DE CHANGE DE 527 FRANCS QU'IL AVAIT ACCEPTEES, CONTRE RESTITUTION PAR LUI DE L'APPAREIL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA VENTE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE CREDIT MAXIMUM POUVANT ETRE CONSENTI POUR LA VENTE DE BIENS DE LA NATURE DE L'APPAREIL VENDU ETAIT DE 75 %, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DU CREDIT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DELICTUEL ET NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE FRAPPE DE NULLITE LES VENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPASSEMENT DE CREDIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOCRECO NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM DE 75 % DU PRIX DE VENTE, L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ATTESTATION DE VENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, LE RELIQUAT, SOIT 4020 FRANCS, N'AVAIT PAS ETE VERSE COMPTANT MAIS AVAIT, EN REALITE, FAIT L'OBJET DE 8 LETTRES DE CHANGE DE 527 FRANCS, EMISES PAR L'OTTEC ET ACCEPTEES PAR SENDRA;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET QU'ELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, NULLE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS