Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-11.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de sursis à statuer : La cour a rejeté la demande de Perdriau de surseoir à statuer, en considérant qu'il n'avait pas prouvé que son engagement était subordonné à celui de Burgevin. La cour a noté que « Perdriau ne rapporte pas la preuve qu'il ait subordonné l'aval qu'il donnait à ce que Burgevin ait donné le sien », ce qui a motivé le rejet de sa demande.

3. Refus d'enquête : La cour a également écarté la demande de Perdriau visant à prouver, par voie d'enquête, que Burgevin avait signé un acte d'aval avant lui. La cour a constaté qu'il n'existait aucune preuve d'un lien entre les engagements de Perdriau et Burgevin, ce qui a justifié le refus de l'enquête.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 233 : Cet article précise les conditions de validité de l'aval, mais la cour a jugé que la connaissance des effets par le garant pouvait suffire à valider l'engagement.

2. Sur le sursis à statuer : La cour a appliqué le principe selon lequel un sursis à statuer peut être justifié si les décisions dans d'autres procédures peuvent influencer le litige. Toutefois, la cour a estimé que l'indépendance des engagements de Perdriau et Burgevin était sans influence sur la solution du litige.

- Code de procédure civile - Article 6 : Cet article évoque le droit à un procès équitable, mais la cour a jugé que le refus de sursis ne portait pas atteinte à ce droit, car Perdriau n'avait pas établi la subordination de son engagement.

3. Refus d'enquête : La cour a souligné qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une enquête, car il n'y avait pas de preuve d'un lien entre les engagements. Cela reflète une interprétation stricte des preuves requises pour justifier une mesure d'instruction.

- Code de procédure civile - Article 145 : Cet article permet de demander une mesure d'instruction, mais la cour a jugé que les conditions n'étaient pas remplies dans ce cas.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers repose sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des preuves présentées, confirmant ainsi la validité de l'aval et le rejet des demandes de Perdriau.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 30 OCTOBRE 1967) D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'AVAL QUE PERDRIAU AVAIT SOUSCRIT PAR ACTE SEPARE POUR GARANTIR A LA SOCIETE CREDIT L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE PAR ELLE TIREES SUR JAMIN, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE PERDRIAU A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 73663 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL EN MATIERE COMMERCIALE AU JOUR DE L'ARRET, ALORS QUE SI L'AVAL PEUT ETRE DONNE PAR ACTE SEPARE ET S'IL PEUT CONCERNER DES EFFETS A CREER, IL FAUT QU'IL INDIQUE LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES ET LA DUREE POUR LAQUELLE EST PRIS L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT PERDRIAU DANS SES CONCLUSIONS, SI L'ACTE D'AVAL NE DEVAIT PAS INDIQUER LUI-MEME LA DUREE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT "QU'IL RESUTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT A ETE ENVOYE A JAMIN LE 15 MARS 1963 ET QUE PERDRIAU A ETE EN MESURE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE, CE QU'IL RECONNAIT AVOIR FAIT DANS SON ACTE D'AVAL" DU 20 MARS 1963, C'EST A TITRE SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE PRINCIPAL ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE L'ACTE D'AVAL, A CONSIDERE QU'EN SIGNANT LEDIT ACTE "PERDRIAU SAVAIT DE QUELS EFFETS IL GARANTISSAIT LE PAIEMENT, LEUR MONTANT ET LA DUREE DE SON ENGAGEMENT" ET A PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A "S'OPPOSER A LA RECLAMATION DU TIREUR";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA SOLUTION DE LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR BURGEVIN, AUTRE DONNEUR D'AVAL, ET DE LA PLAINTE EN FAUX DEPOSEE PAR LA CAME AUX MOTIFS QUE L'ACTE D'AVAL NE MENTIONNAIT PAS QUE L'ENGAGEMENT DE PERDRIAU AIT ETE SUBORDONNE A CELUI DE BURGEVIN, QUE PERDRIAU AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION, QU'IL ETAIT LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL ET NON DE LA CAUTION BURGEVIN ET QU'IL ETAIT ETRANGER A LA PLAINTE EN FAUX DEPOSEE PAR LA CAME, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DES ENGAGEMENTS DE PERDRIAU ET DE BURGEVIN ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LE FAUX EN ECRITURE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE LE DESIR D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE PERDRIAU, QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DONC ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LEBUT RECHERCHE PAR L'AUTEUR DU FAUX, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE "PERDRIAU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT SUBORDONNE L'AVAL QU'IL DONNAIT A CE QUE BURGEVIN AIT DONNE LE SIEN";\n\n\n\n QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET DEFERE A MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR PERDRIAU;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE PERDRIAU TENDANT A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'UN SIEUR X... LUI AVAIT FAIT CROIRE QUE BURGEVIN AVAIT SIGNE, AVANT LUI, UN ACTE D'AVAL ET QUE SON PROPRE AVAL N'AVAIT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, PERDRIAU AVAIT DECLARE, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA CAME QUE X... REPRESENTAIT LA CAME ET LA SOCIETE PANIA, VENDERESSE DU MATERIEL ACQUIS, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, DECLARER QUE LES MANOEUVRES DE X... ETAIENT INOPPOSABLES A LADITE SOCIETE ET REFUSER L'ENQUETE SOLLICITEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT LA PREUVE D'AUCUN LIEN ENTRE LA GARANTIE FOURNIE PAR PERDRIAU ET CELLE QUI AURAIT PRETENDUMENT ETE CONSENTIE PAR BURGEVIN, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR RECOURS A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ECARTER L'EXCEPTION DE DOL INVOQUEE PAR LEDIT PERDRIAU;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS