Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-14.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de la dette : La cour a également noté que M. X... avait reconnu formellement sa dette dans sa correspondance, ce qui renforce l'idée qu'il était conscient de son obligation personnelle de paiement. Cela a été un élément clé pour justifier la régularité de l'assignation.

3. Absence de contestation : Les juges ont souligné que le fait que M. X... n'ait pas contesté la dette ne pouvait pas être interprété comme une absence de régularité de l'assignation. Cela a été un point décisif pour rejeter son pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité personnelle des dirigeants : Selon le Code de commerce - Article L223-22, les gérants de sociétés à responsabilité limitée peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société dans certaines conditions, notamment en cas de faute de gestion. Dans ce cas, bien que M. X... ait agi en tant que gérant, il a été assigné personnellement, ce qui a été validé par la cour.

- Régularité de l'assignation : Le principe de la régularité de l'assignation est fondamental en droit civil. Le Code de procédure civile - Article 56 stipule que l'assignation doit indiquer clairement les parties et les motifs de la demande. La cour a jugé que l'assignation était conforme à ces exigences, car elle mentionnait explicitement la qualité personnelle de M. X... et ses obligations.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des obligations des dirigeants, confirmant ainsi la responsabilité personnelle de M. X... malgré ses arguments.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BAUDOU, SE PRETENDANT CREANCIERE DE X... A RAISON DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUE CELUI-CI AVAIT EXERCEE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS X..., ALORS QU'IL RESIDAIT EN ALGERIE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 23 OCTOBRE 1967, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE :\n\n "1° M X..., DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS DONT LE SIEGE EST A ...;\n\n2° M X... PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUSNOMMEE DONT IL EST GERANT ET QU'IL DIRIGE, ...";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS COMME ETANT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE AVANT SA CONSTITUTION PAR X..., D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, CONSIDERE QU'IL ETAIT ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DES LORS QU'IL ETAIT RECHERCHE EN QUALITE DE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PRINCIPALEMENT ASSIGNEE, L'AURAIT ETE EN RAISON DE PRETENDUS ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE SA DETTE N'AURAIT PAS PERMIS DE LE CONSIDERER COMME ETANT REGULIEREMENT EN CAUSE A DEFAUT D'UNE ASSIGNATION REGULIERE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI X... ETAIT, SELON LE DEUXIEMEMENT DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ASSIGNE EN TANT QUE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS, IL ETAIT AUSSI, SELON LE PREMIEREMENT DU MEME EXPLOIT, ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, LA MENTION DE "GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS" CORRESPONDANT A SON TITRE ET NON A LA QUALITE EN LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'INTERESSE POUVAIT D'AUTANT MOINS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE PERSONNEL DE CE CHEF DE L'ASSIGNATION QUE, DANS L'EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUDIT EXPLOIT, IL ETAIT ALLEGUE QUE X... RECONNAISSAIT FORMELLEMENT, DANS SA CORRESPONDANCE, ETRE OBLIGE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE;\n\n\n\n QUE PAR CES APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION AU REGARD DE X...;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON