Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 69-92.779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen de cassation : La Cour a validé la décision de prononcer le huis clos, considérant que cela était justifié par la nature des faits en question. Elle a précisé que "cette constatation ne renferme aucune manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé et se rapporte à un acte de la procédure dont lecture doit être donnée à l'audience."

3. Sur le troisième moyen de cassation : La Cour a clarifié que la mention d'audience publique dans l'arrêt de condamnation ne contredisait pas le procès-verbal qui attestait que les débats avaient eu lieu à huis clos. La Cour a indiqué que "la mention fait et prononcé en audience publique ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal."

Interprétations et citations légales

2. Article 306 du Code de procédure pénale : Cet article permet la tenue de débats à huis clos lorsque la publicité pourrait nuire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La Cour a justifié l'application de cet article par la nature des faits, affirmant que "la publicité des débats serait dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs."

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule les conditions de la décision de la Cour d'Assises. La Cour a noté que l'arrêt de condamnation ne vise pas à établir le déroulement des débats, mais à constater la culpabilité de l'accusé, ce qui a permis de lever toute ambiguïté sur la régularité de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, affirmant la légalité des actions du président de la Cour d'Assises et la régularité des débats, tout en rejetant les moyens de cassation soulevés par le demandeur.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 25 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET VIOL ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE DE SON AVOCAT ME CAIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR NE CONCERNE QUE DES ELEMENTS DE FAIT ET N'OFFRE AUCUNE QUESTION DE DROIT A JUGER ;\n\n\n\nSUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME CAIL ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT A DECLARE, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, QU'IL VERSAIT AU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, APRES EN AVOIR DONNE LECTURE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES DU 16 JUIN 1960, AYANT PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS ET UN JOUR DE PRISON POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;\n\n\n\nALORS QUE CE JUGEMENT PORTAIT LUI-MEME A LA PREMIERE PAGE DE L'EXPEDITION, VERSEE AU DOSSIER, LES MENTIONS QUE, SIGNIFIE LE 9 SEPTEMBRE 1960 A DOMICILE, IL AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT, MENTION FAISANT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE C'EST EN CONSEQUENCE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LE PRESIDENT A FAIT ETAT DE CE JUGEMENT NON DEFINITIF ET EN A DONNE LECTURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE M LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL JOIGNAIT AU DOSSIER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE L'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, DONT IL A DONNE LECTURE, AYANT CONDAMNE L'ACCUSE X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRESIDENT N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE FAIRE APPORTER TOUTES NOUVELLES PIECES QUI LUI PARAISSENT, D'APRES LES DEVELOPPEMENTS DONNES A L'AUDIENCE, UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE QUE LE JUGEMENT AINSI PRODUIT AIT ETE FRAPPE D'APPEL ;\n\n\n\n QUE L'EXPEDITION JOINTE AU DOSSIER PORTE D'AILLEURS LA MENTION QU'IL A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1961 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 335 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET RENDU SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DEMANDANT QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS, A FAIT DROIT A CETTE REQUISITION ET A ACCORDE LE HUIS CLOS AU MOTIF QUE LE DANGER POUR L'ORDRE PUBLIC ET LES MOEURS EXISTAIT EN L'ESPECE EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS CITES DANS L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\nALORS QU'UNE TELLE MENTION CONSTITUAIT UNE MANIFESTATION D'OPINION ET UN PREJUGE DE NATURE A FAIRE IMPRESSION SUR LES JURES ET, DE CE FAIT, INTERDITE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ORDONNER LE HUIS CLOS LA COUR A RETENU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU POUR LES MOEURS EN RAISON DES FAITS CITES DANS L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI NE RENFERME AUCUNE MANIFESTATION D'OPINION SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET SE RAPPORTE A UN ACTE DE LA PROCEDURE DONT LECTURE DOIT ETRE DONNEE A L'AUDIENCE, JUSTIFIE L'APPLICATION QUI A ETE FAITE DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 347 ET SUIVANTS, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET LES MENTIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE, QUE SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, LE HUIS CLOS A ETE PRONONCE ET EXERCE JUSQU'A LA FIN DES DEBATS, L'ARRET PORTE : FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE ;\n\n\n\nALORS QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES LAISSANT INDECIS LE POINT DE SAVOIR SI LES DEBATS ONT EU REELLEMENT LIEU A HUIS CLOS, AINSI QUE LA COUR L'AVAIT DECIDE, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE HUIS CLOS A ETE RESPECTE OU NON, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ET LA CASSATION DE L'ARRET ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE LES FORMALITES DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT EU LIEU PUBLIQUEMENT, QUE LA COUR A ENSUITE ORDONNE QUE LES DEBATS SE DEROULENT A HUIS CLOS, CE QUI A ETE FAIT ;\n\n\n\n QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE AUSSITOT APRES LA CLOTURE DES DEBATS POUR LA LECTURE DES QUESTIONS ET LES FORMALITES SUBSEQUENTES AINSI QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL ;\n\n\n\n QUE DES LORS LA MENTION FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE FIGURANT DANS CET ARRET NE S'APPLIQUE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LE HUIS CLOS A ETE OBSERVE PENDANT LES DEBATS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.