Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-13.756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des clauses : La Cour a distingué entre les mentions des conditions particulières relatives à la période d'assurance et celles des conditions générales relatives à la prise d'effet du contrat. Elle a précisé que "la condition essentielle de la formation du contrat restant le paiement de la première prime", ce qui implique que la remise de la note de couverture ne pouvait pas être considérée comme annulant la clause de report d'effet.

3. Garantie immédiate : La Cour a conclu que la remise de la note de couverture entraînait une garantie immédiate, ce qui a permis de considérer que le contrat était déjà en application. Elle a noté que "la clause de report d'effet de l'assurance [...] ne pouvait jouer, puisque le contrat était déjà en application".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela signifie que les parties sont tenues par les termes de leur contrat, et la Cour a appliqué ce principe pour justifier que la note de couverture avait bien créé des obligations.

- Code des assurances - Article L. 121-1 : Cet article précise que l'assureur est tenu de garantir l'assuré dans les limites du contrat. La Cour a interprété que la note de couverture, bien qu'expirée, avait déjà engagé la responsabilité de l'assureur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une analyse minutieuse des clauses contractuelles et des pratiques en matière d'assurance, affirmant ainsi la validité de la garantie fournie par la note de couverture, malgré les contestations de la société d'assurances.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 2 DECEMBRE 1964 ET QUI, APRES AVOIR ETE MUNI PAR ELLE D'UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 2 NOVEMBREA 0 HEURE, AU 1ER DECEMBRE A MIDI, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MEME SOCIETE, LE 8 JANVIER SUIVANT, UNE POLICE D'ASSURANCE, DONT LA REMISE LUI AVAIT ETE REFUSEE JUSQU'A JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ENONCANT QUE "LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE MENTIONNAIENT SANS AMBIGUITE SA PRISE D'EFFET AU 2 DECEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DE LA NOTE DE COUVERTURE ", ALORS QUE LESDITES CONDITIONS NE MENTIONNAIENT PAS LA DATE DE PRISE D'EFFET, MAIS INDIQUAIENT SEULEMENT LA PERIODE D'ASSURANCE ET QUE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI ETAIT FIXE, NON AU 2 DECEMBRE, MAIS AU 2 NOVEMBRE 1964;\n\n\n\nQU'IL LUI EST AUSSI FAIT GRIEF D'AVOIR CONFONDU LA PORTEE JURIDIQUE DISTINCTE DES MENTIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PERIODE D'ASSURANCE ET DE CELLES DES CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRISE D'EFFET, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DU CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE CES CLAUSES, QUI SERAIENT DE NATURE DIFFERENTE S'EXPLIQUERAIENT PAR "LA PRATIQUE DES ASSURANCES " ET NE S'EXCLUERAIENT PAS L'UNE ET L'AUTRE, "LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA FORMATION DU CONTRAT RESTANT LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME ";\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LA REMISE A L'ASSURE D'UNE NOTE DE COUVERTURE, ENTRAINANT GARANTIE IMMEDIATE, PARALYSAIT LA CLAUSE DE REPORT D'EFFET CONTENUE DANS LA POLICE, ALORS QUE CETTE GARANTIE N'ETAIT VALABLE QUE POUR LA NOTE DE COUVERTURE ET NON APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, INDEPENDAMMANT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE, D'AILLEURS INDIFFERENTE, RELEVE QUE LA POLICE AVAIT ETE SIGNEE DES DEUX PARTIES APRES L'EXPIRATION DE LA NOTE DE COUVERTURE, QUI PRECISAIT QUE CES GARANTIES SONT ACQUISES A L'ASSURE "POUR LA PERIODE DE VALIDITE INDIQUEE "ET QU'A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LA GARANTIE "CONTINUERA A PRODUIRE SES EFFETS "DANS LES TERMES DU CONTRAT ETABLI, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT DECLARE QUE LA COMPAGNIE DISPOSAIT DE TOUTES LES VOIES D'EXECUTION QUE DISPENSE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PRIMES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, ESTIME QUE LA CLAUSE DE REPORT D'EFFET DE L'ASSURANCE, PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, NE POUVAIT JOUER, PUISQUE LE CONTRAT ETAIT DEJA EN APPLICATION DES LORS QU'IL AVAIT ETE REMIS A L'ASSURE UNE NOTE DE COUVERTURE IMPLIQUANT L'OCTROI D'UNE GARANTIE IMMEDIATE;\n\n\n\nQU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI