Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 69-00.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'évaluation du préjudice : La Cour d'appel a confirmé le jugement des premiers juges, qui avaient fixé le montant du préjudice à 14 496,33 francs, avant de réduire ce montant à 11 500 francs. La Cour de cassation a estimé que cette réduction n'était pas justifiée, car la Cour d'appel n'a pas pris en compte la proportionnalité de la réparation due en raison de l'excuse de provocation.

3. Absence de motivation suffisante : La Cour d'appel n'a pas justifié sa décision de manière adéquate, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt. La Cour de cassation a noté que "la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision" en ce qui concerne la réparation intégrale du préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans ce cas, la faute du provocateur doit être considérée pour déterminer la responsabilité et l'ampleur de la réparation.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que les décisions des juridictions pénales doivent être motivées. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'a pas respecté cette exigence en ne justifiant pas la décision de réparation intégrale malgré l'existence d'une excuse de provocation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la prise en compte des circonstances atténuantes, telles que l'excuse de provocation, dans l'évaluation des réparations dues en matière de responsabilité délictuelle. La nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires est également soulignée, garantissant ainsi le respect des droits des parties en cause.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 MAI 1968, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, ALINEA 5 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE PREVENU ;\n\n\n\nALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR AVAIT ADMIS L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DU PREVENU, CONSTATANT PAR LA MEME, A LA CHARGE DU PROVOCATEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE ET QUE L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION DU PROVOCATEUR CONSTITUE PARTIE CIVILE S'EN TROUVAIT DES LORS NECESSAIREMENT AFFECTEE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ADMETTANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DE L'AUTEUR DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE CORRECTIONNEL CONSTATE PAR LA-MEME A LA CHARGE DU PROVOCATEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE SI LE PROVOCATEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION S'EN TROUVE NECESSAIREMENT AFFECTEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 OCTOBRE 1966 DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE, LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DI Y... ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET A ADMIS, AU BENEFICE DU PREVENU, L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT EN CET ETAT SUR LES INTERETS CIVILS, LES PREMIERS JUGES, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, ONT FIXE A 14 496,33 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS ONT PRECISE ETRE INTEGRAL, SUBI PAR DI Y... A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE OCCASIONNEES ET DONT LE PREVENU DOIT SUPPORTER LA CHARGE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT A LEUR TOUR QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT MAIS QU'IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LES PREMIERS JUGES ONT APPRECIE TROP LARGEMENT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ET QU'IL Y A LIEU DE FIXER CELUI-CI A 11 500 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'ELLE A, EN EFFET, ENTENDU REPARER LE PREJUDICE INTEGRAL SUBI PAR LA VICTIME ALORS QU'EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ADMISE AU PROFIT DU PREVENU, CELUI-CI N'ETAIT TENU DE REPARER CE PREJUDICE QUE DANS UNE PROPORTION QUI EUT DU FAIRE L'OBJET, PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE APPRECIATION TIREE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MAI 1968 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.