Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 66-14.601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces moyens sont nouveaux et que, mélanges de fait et de droit, ils doivent être déclarés irrecevables."

2. Évaluation des preuves : Le Tribunal supérieur d'appel a souverainement déduit qu'il était établi que le mariage entre la mère de Dame Hauepa Y... et Teamo avait eu lieu avant l'établissement de l'état civil. Ils ont également noté que des présomptions graves, précises et concordantes soutenaient l'exactitude de la filiation.

> "Des présomptions graves, précises et concordantes en faveur de l'exactitude de la filiation conduisaient à la confirmation du jugement entrepris."

3. Mention d'une décision antérieure : Les juges d'appel ont eu le droit de mentionner une décision antérieure dans une affaire similaire, sans que cela constitue le seul motif de leur décision.

> "Rien n'interdisait aux juges d'appel de mentionner, parmi les éléments de la cause soumis à leur appréciation, une précédente décision rendue dans une affaire analogue."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 323 : Cet article précise que la preuve d'une filiation contraire au titre de naissance ne peut être établie par témoins qu'en présence d'un commencement de preuve par écrit. Les consorts Z... ont soutenu qu'il n'existait pas de tel commencement de preuve, mais les juges ont considéré que les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour établir la filiation.

> "La preuve d'une filiation contraire au titre de naissance ne pouvait, aux termes de l'article 323 du Code civil, se faire par témoins que s'il existe un commencement de preuve par écrit."

En conclusion, la décision du Tribunal supérieur d'appel a été fondée sur une évaluation rigoureuse des preuves et des arguments juridiques, rejetant les moyens des consorts Z... pour des raisons de recevabilité et d'évaluation des faits.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... AYANT FORME UNE TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 28 MARS 1963 RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE RAIATEA DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, QUI AVAIT PRESCRIT LA RECTIFICATION DES ACTES DE NAISSANCE DE DAME HAUEPA A... ET DE SON FILS ARII MOO POUR AUTORISER CEUX-CI A SUBSTITUER AU NOM PATRONYMIQUE DE Y... CELUI DE TEAMO, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE;\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE "IDENTITE DE PERSONNES" ENTRE LE PERE DE LA DAME HAUEPA Y... ET TEAMO ETAIT "PLAUSIBLE "ET QUE LA FILIATION LEGITIME ALLEGUEE RESULTAIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOIGNAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE IDENTITE ETANT "DEMENTIE "PAR LESDITS TEMOIGNAGES, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE CES TEMOIGNAGES ETABLISSAIENT UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE DE NAISSANCE ET QUE, DES LORS, DAME X... NE POUVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL, RECLAMER UN ETAT CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS "DEMONTRANT "QUE LE PRETENDU MARIAGE EN 1898 DE LA MERE DE DAME X... AVEC TEAMO ETAIT "INEXISTANT", PUISQU'ELLE S'ETAIT MARIEE AVEC PUAI EN 1908;\n\n\n\n QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA PREUVE D'UNE FILIATION CONTRAIRE AU TITRE DE NAISSANCE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL, SE FAIRE PAR TEMOINS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LEQUEL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ENQUETE INVOQUEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 MARS 1963, AYANT ETE "DILIGENTEE "HORS LA PRESENCE DES CONSORTS Z..., LEUR ETAIT INOPPOSABLE;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT, A TITRE DE PRESOMPTION, UN JUGEMENT RENDU EN 1939, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DESDITS CONSORTS Z...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ONT INVOQUE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, NI UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 322 ET 323 DU CODE CIVIL, NI L'INOPPOSABILITE DE L'ENQUETE DONT A FAIT ETAT L'ORDONNANCE CONTRE LAQUELLE EST FORMEE LA TIERCE OPPOSITION;\n\n\n\n QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTSDE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE PRODUITE AUX DEBATS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, SANS ETRE TENU DE S'EXPLIQUER SUR LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES ET EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES NI CONTRADICTOIRES, A SOUVERAINEMENT DEDUIT "QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS L'ESPECE, DE TENIR ETABLIE LA PREUVE DU MARIAGE "ENTRE LA MERE DE DAME HAUEPA Y... ET TEA MOO, A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT CIVIL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SUR CE POINT, ET QUE, DES "PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES EN FAVEUR DE L'EXACTITUDE DE LA FILIATION CONDUISAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ";\n\n\n\n QU'ENFIN, RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL DE MENTIONNER, PARMI LES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LEUR APPRECIATION, UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE DANS UNE AFFAIRE ANALOGUE ET NE CONSTITUANT PAS LE SEUL MOTIF RETENU PAR EUX POUR FORMER LEUR CONVICTION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE