Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-12.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Immixtion dans la gestion : Le second moyen contestait la décision de la Cour d'appel qui avait considéré que B... s'était immiscé dans la gestion du fonds de commerce de son épouse, en arguant que son intervention était conforme à ses obligations en tant qu'époux. La Cour d'appel a constaté que B... avait participé activement aux actes de commerce, notamment en utilisant des entêtes de correspondance qui prêtaient à confusion et en demandant des paiements et des reports d'échéances. La Cour a ainsi estimé que B... s'était personnellement immiscé dans la gestion, écartant l'argument selon lequel il n'agissait que dans le cadre de ses obligations matrimoniales.

Interprétations et citations légales

2. Immixtion dans la gestion : La question de l'immixtion de B... dans la gestion du fonds de commerce de son épouse est traitée sous l'angle des obligations matrimoniales. Le Code civil - Article 220 stipule que les époux se doivent assistance et secours. Toutefois, la Cour a interprété que cette obligation ne justifiait pas une gestion active et personnelle des affaires commerciales de l'épouse. La Cour d'appel a établi que B... avait pris des initiatives commerciales qui dépassaient le cadre de l'assistance, justifiant ainsi le prononcé de la faillite.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, considérant que les arguments du pourvoi n'étaient pas fondés, tant sur la question de la compétence que sur l'immixtion dans la gestion du fonds de commerce.

MET HORS DE CAUSE LES SOCIETES SOKO ET MONASPORT QUI, A RAISON DE LA FAILLITE DE LEURS DEBITEURS, N'ONT PLUS QUALITE POUR INTERVENIR A UNE INSTANCE INTERESSANT CELLE-CI;\n\n\n\n MET EGALEMENT HORS DE CAUSE LA DAME Y..., VEUVE Z..., ET LA DAME JACOB, EPOUSE B..., CONTRE LESQUELLES N'EST DIRIGE AUCUN MOYEN DU POURVOI;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 24 AVRIL 1968) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN FAILLITE FORMEE CONTRE B..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI AVAIT SOUTENU QU'A L'EPOQUE DU JUGEMENT DONT APPEL ORDONNANT LA FAILLITE, IL ETAIT ETABLI A BIARRITZ EN QUALITE DE TRANSPORTEUR OU IL AVAIT SON UNIQUE ETABLISSEMENT ET QU'IL ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE BAYONNE DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIT SITUE LEDIT ETABLISSEMENT, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ENONCE AUCUNE CIRCONSTANCE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEMANDEUR EUT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX ET, PAR SUITE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA CREATION RECENTE PAR B... D'UNE NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE A BIARRITZ N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE DE TRANSFERER AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE LA CONNAISSANCE DE LA FAILLITE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT QUE LES EPOUX B... EXPLOITAIENT EN COMMUN A CAPBRETON ";\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETAIT DEMEURE A CAPBRETON, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE B... AU MOTIF QUE CELUI-CI S'ETAIT IMMISCE DE FACON HABITUELLE DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DONT SA FEMME ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, B... AVAIT EXPOSE QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL AVAIT, EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE QUI INCOMBE AUX EPOUX, ASSISTE SA FEMME NOTAMMENT EN PAYANT DE SES FONDS PERSONNELS CERTAINES DETTES DE CELLE-CI ET QUE SON INTERVENTION SE SITUAIT A L'EPOQUE OU SON EPOUSE TENTAIT DE SAUVER UNE SITUATION A CE POINT COMPROMISE QUE SON MARI NE POUVAIT AVOIR L'ESPOIR D'EN TIRER PROFIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, PAR MOTIFS ADOPTES QUE LA PLUPART DES ASSIGNATIONS CONTRE X... PERRIN L'ETAIENT EN MEME TEMPS CONTRE SON MARI, DONT LE REPRESENTANT N'A ALORS ELEVE AUCUNE PROTESTATION A CE SUJET, ET QUE LE TRIBUNAL AYANT DELEGUE UN ENQUETEUR POUR S'INFORMER DE L'ETAT DU FONDS DE COMMERCE DE DAME B..., C'EST SON EPOUX C... A REPONDU AUX QUESTIONS DE CELUI-CI;\n\n\n\n D'AUTRE PART, PAR MOTIFS PROPRES, QUE A... PERRIN " A PARTICIPE AUX ACTES DE COMMERCE;\n\n\n\n QU'IL FAISAIT ACCEPTER PAR SON EPOUSE SOUS LA SIGNATURE " B... ", POUVANT PRETER A CONFUSION AVEC LA SIENNE, DES TRAITES TIREES SUR M B..., ..., A CAPBRETON, SUR J-M B...;\n\n\n\nQU'IL DONNAIT POUR ENTETE A LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE L'INTITULE " M-J-M B... " NE CORRESPONDANT PAS AUX INITIALES DE BERNADETTE Z..., EPOUSE B...;\n\n\n\n QUE SOUS CET INTITULE, EN FEVRIER 1966, IL AVAIT DEMANDE AUX CREANCIERS DE PAYER LE SOLDE DES FACTURES PAR VERSEMENTS ECHELONNES ET QUE, SOUS LE MEME INTITULE, IL AVAIT DEMANDE DES REPORTS D'ECHEANCES, SUR DE NOUVELLES OPERATIONS ";\n\n\n\n QU'EN DECIDANT, PAR DE TELS MOTIFS, QUE B... S'ETAIT PERSONNELLEMENT IMMISCE DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU, POUR L'ECARTER, A L'ARGUMENTATION DE B..., SUIVANT LAQUELLE IL N'AURAIT AGI QU'EN EXECUTION DES OBLIGATIONS QUE LE MARIAGE LUI IMPOSAIENT A L'EGARD DE CELLE-CI;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RECUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU