Cour de cassation, arret, 1970-04-11, 69-30.6

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 239 du Code de Justice Militaire [...] exige seulement en ce qui concerne les magistrats qui entrent dans la composition du tribunal militaire que soient mentionnés leurs nom et qualité."

2. Deuxième moyen de cassation : Le requérant a également contesté le manque de précisions dans le jugement concernant les conditions de sa citation et de sa comparution. La Cour a statué qu'aucun texte n'exigeait que le jugement mentionne les actes ayant conduit à la traduction devant le tribunal. De plus, les moyens relatifs à la saisine du tribunal devaient être soulevés avant les débats sur le fond, ce qui n'avait pas été fait.

> "Aucun texte n'exige que le jugement fasse mention des actes en vertu desquels le prévenu a été traduit devant le tribunal des forces armées."

3. Troisième moyen de cassation : Ce moyen a été jugé sans intérêt, la Cour n'ayant pas jugé nécessaire d'y répondre.

Interprétations et citations légales

- Code de Justice Militaire - Article 239 : Cet article précise les énonciations requises dans un jugement militaire, confirmant que la mention des magistrats est limitée à leur nom et qualité.

- Code de Justice Militaire - Article 206 : Cet article indique que les moyens relatifs à la saisine du tribunal doivent être soulevés avant les débats sur le fond, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet du deuxième moyen.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la régularité de la procédure et le respect des formes légales, tout en affirmant que les exigences de notification et de citation sont soumises à des règles précises qui, si non respectées, doivent être contestées en temps utile.

REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 AOUT 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON POUR VOLS ;\n\n\n\n11 AVRIL 1970 ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD QUI, D'APRES LE JUGEMENT, AVAIT ETE NOMME PRESIDENT PAR DECRET DU 3 JANVIER 1969, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PRESIDENT AIT ETE DESIGNE POUR UNE ANNEE CIVILE PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS QUI ENTRENT DANS LE COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE QUE SOIENT MENTIONNES LEURS NOM ET QUALITE ;\n\n\n\nQUE CETTE PRESCRIPTION A ETE RESPECTEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, 187, 257, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION DIRECTE OU DE RENVOI A ETE PRISE ET NOTIFIEE AU REQUERANT, D'AUTRE PART DANS QUELLES CONDITIONS LA CITATION A COMPARAITRE A ETE DELIVREE A L'EXPOSANT, SI ELLE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DELAI DE 3 JOURS FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 259 ET CONTENAIT LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 257 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE JUGEMENT FASSE MENTION DES ACTES EN VERTU DESQUELS LE PREVENU A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES ;\n\n\n\nQUE, D'AILLEURS, LES MOYENS RELATIFS A LA SAISINE DE CE TRIBUNAL DOIVENT, SELON L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.