Cour de cassation, arret, 1970-04-11, 69-10.418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature spéculative de l'opération : La Cour d'appel a également constaté que la convention entre les époux X... et dame A... comportait des éléments de spéculation, notamment la promesse de vente assortie d'un dedit de 70 000 francs. Cela a conduit la Cour à conclure que l'opération était prohibée par la loi, en raison de son caractère spéculatif. La Cour a déclaré : « [...] la location-gérance [...] et une promesse de vente [...] dont l'importance était telle [...] qu'ils avaient exigé de dame A... qu'elle leur verse une somme de 70 000 francs. »

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 mars 1956 - Article 4 : « Aucun propriétaire de fonds de commerce ne peut donner son fonds en location-gérance avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'acquisition du fonds. »
- Loi du 20 mars 1956 - Article 5 : « La location-gérance ne peut être consentie que par acte authentique ou sous seing privé, et doit être enregistrée. »

2. Fraude à la loi : La Cour a interprété que le non-respect des engagements pris dans la requête et les conditions de l'ordonnance de référé constitue une fraude à la loi. Cette notion est essentielle dans le droit français, car elle vise à protéger l'ordre public et à garantir le respect des règles établies.

- Code civil - Article 1131 : « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. »
- Code civil - Article 1133 : « Les conventions qui ont pour objet de frauder la loi sont nulles. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une analyse rigoureuse des engagements des époux X... et sur l'application des dispositions de la loi du 20 mars 1956, confirmant ainsi la nécessité de respecter les règles d'ordre public en matière de location-gérance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 NOVEMBRE 1968), LES EPOUX X... FURENT, SUR LEUR REQUETE, AUTORISES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DONNER EN LOCATION-GERANCE, BIEN QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE DELAI, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES;\n\n\n\nQUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 15 OCTOBRE ET 8 NOVEMBRE 1965, ILS CONCEDERENT A LA DAME A... DE CE FONDS ET LUI CONSENTIRENT FACULTE DE L'ACQUERIR;\n\n\n\nQUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU SYNDIC DEMANDANT L'ANNULATION DE LA LOCATION-GERANCE ET LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A DIVERSES RESTITUTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X..., EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE METTRE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, SE SERAIENT ENGAGES A LE RESERVER AU PROFIT D'UN ENFANT N'ETANT PAS ENCORE EN AGE DE L'EXPLOITER ET QU'EN CONSENTANT A DAME Y... UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS, ILS N'ONT RESPECTE NI LEUR ENGAGEMENT, NI LA CONDITION POSEE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE, ET QU'ILS AURAIENT AINSI " FAIT FRAUDE A LA LOI ", SPECIALEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TEXTES N'INTERDISENT PAS LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA MISE EN LOCATION-GERANCE A ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR DECISION DE JUSTICE, ET QUE L'ORDONNANCE DE REFERE OBTENUE PAR LES EPOUX X... NE POSAIT AUCUNE CONDITION A L'AUTORISATION QU'ELLE ACCORDAIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA REQUETE PRODUITE, PAR LAQUELLE LES EPOUX X..., EN VUE D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, DISPENSE DE REMPLIR INTEGRALEMENT LES CONDITIONS DE DELAI EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, AVAIENT FAIT ETAT NON SEULEMENT DE LEUR IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LEUR FONDS DE COMMERCE PAR EUX-MEMES OU PAR DES PREPOSES, MAIS ENCORE DE LEUR INTENTION DE LE RESERVER A L'UN DE LEURS ENFANTS, A ENONCE, SANS DENATURER L'ORDONNANCE ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE APRES AVOIR VISE LADITE REQUETE, QUE CETTE DECISION AVAIT AUTORISE LA LOCATION-GERANCE " DANS LE BUT DE CONSERVER LE BIEN DANS LA FAMILLE ";\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ELLE A RETENU QUE LES ACTES DES 15 OCTOBRE ET 8 NOVEMBRE 1965, ASSORTISSANT LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A DAME Z... D'UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE CELLE-CI ET EN OUTRE L'OBLIGEANT A VERSER AUX EPOUX X... UN DEDIT EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, CONSTITUAIT " UNE OPERATION TOUTE DIFFERENTE " DE CELLE QUI AVAIT ETE AUTORISEE, ET A RELEVE QUE SI CETTE CONVENTION VISAIT L'ORDONNANCE OBTENUE PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI, LRS DE SA CONCLUSION, N'AVAIENT PRODUIT NI CETTE ORDONNANCE NI LA REQUETE QUI LA PRECEDAIT;\n\n\n\nQU'AYANT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX X..., EN INVOQUANT, POUR CONCLURE LA LOCATION-GERANCE LITIGIEUSE, UNE AUTORISATION DONNEE A UNE AUTRE FIN, AVAIENT COMMIS UNE FRAUDE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 20 MARS 1956, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, CETTE CONVENTION NULLE;\n\n\n\n QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECIDEE AU MOTIF QUE L'OPERATION PREVUE PAR L'ACTE ANNULE CONSTITUAIT UNE SPECULATION PROHIBEE PAR LA LOI DE 1956, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES RELATIVES A CETTE QUESTION ET N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON AFFIRMATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES COMPORTAIENT UNE LOCATION-GERANCE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES AINSI QU'UNE PROMESSE DE VENTE, VALABLE PENDANT LE MEME DELAI, ET DONT L'IMPORTANCE ETAIT TELLE, POUR LES EPOUX X..., QU'ILS AVAIENT EXIGE DE DAME Z... QU'ELLE LEUR VERSE UNE SOMME DE 70000 FRANCS QU'ILS CONSERVERAIENT A TITRE DE DEDIT SI LA VENTE N'ETAIT PAS REALISEE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MOTIVE L'APPRECIATION QU'ELLE PORTAIT SOUVERAINEMENT EN ASSIGNANT UN CARACTERE SPECULATIF A L'OPERATION ENTREPRISE PAR LES EPOUX X..., ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI