Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-12.163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la mainlevée de l'opposition : Concernant le deuxième moyen, la cour a précisé qu'elle ne pouvait pas prononcer la mainlevée d'office, car celle-ci n'avait pas été demandée. Cependant, elle a reconnu que la mainlevée était nécessaire pour permettre le paiement intégral de l'indemnité d'éviction au locataire évincé, soulignant que "l'opposition interdisait au séquestre de payer l'indemnité d'éviction dans son intégralité".

3. Sur la propriété des éléments du fonds : Pour le troisième moyen, la cour a établi que l'homologation du rapport d'expertise ne conférait pas à la décision antérieure une autorité de la chose jugée sur la question de la remise des éléments corporels. Elle a noté que "le tribunal se trouvait saisi d'une action en paiement d'indemnité et non pas d'une action en revendication de biens mobiliers".

Interprétations et citations légales

2. Sur la mainlevée de l'opposition : La cour a précisé que la mainlevée de l'opposition n'ayant pas été demandée, elle ne pouvait pas être prononcée d'office. Cela souligne l'importance de la procédure et du respect des demandes des parties dans le cadre des décisions judiciaires. Cela fait écho à la jurisprudence qui stipule que les juges ne peuvent pas statuer au-delà des demandes des parties, conformément au principe du contradictoire.

3. Sur l'homologation du rapport d'expertise : La cour a souligné que l'homologation d'un rapport d'expertise ne confère pas une autorité de la chose jugée sur des questions incidentes qui ne sont pas tranchées par le dispositif. Cela est en accord avec le principe selon lequel "l'autorité de la chose jugée s'attache à la partie d'une décision qui tranche les questions contentieuses soumises au tribunal", ce qui est en ligne avec le Code civil - Article 1351.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes juridiques solides, en respectant les procédures et en s'assurant que les droits des parties étaient protégés. Les arguments avancés par la cour illustrent l'importance de la preuve dans le cadre des oppositions et des décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, A FIXE A 40775 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A MIALLIE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR GUY, PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nQUE CELUI-CI A VERSE CETTE SOMME, LE 26 JANVIER 1967, ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, MAIS A EGALEMENT FORME, ENTRE LES MAINS DUDIT SEQUESTRE, OPPOSITION A CONCURRENCE DE 10000 FRANCS, PRETENDANT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT EFFECTUER, AVANT SON DEPART, DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX ;\n\n\n\n QUE GUY A ENSUITE ASSIGNE MIALLIE AUX FINS DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT, CHARGE DE CONTROLER LA RESTITUTION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS, LA REMISE DES LIEUX A SA DISPOSITION DEVANT, D'APRES LUI, AVOIR LIEU LE 24 JUIN 1967 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'OPPOSITION FORMEE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT AUCUNEMENT REQUISE DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LADITE OPPOSITION, LEQUEL D'AILLEURS NE POUVAIT S'APPRECIER QU'AU MOMENT MEME DU DEPART DU LOCATAIRE, QUE L'OPPOSITION CONSTITUAIT UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOSE SUR AUCUN MOTIF SE RAPPORTANT AU FONDEMENT DE L'OPPOSITION, C'EST-A-DIRE A L'EXISTENCE DE LA CREANCE DU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RAISON MEMEDE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI GUY AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ET SI L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE ETAIT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, ELLE CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLISSAIT LA PREUVE D'AUCUNE "CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UNE COMPENSATION LEGALE" ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'EVICTION DE MIALLIE N'AURAIT LIEU QU'APRES MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE, PRODUIT TOUS SES EFFETS DES SA REALISATION, LES OPPOSITIONS FAISANT SEULEMENT OBSTACLE EVENTUELLEMENT AU VERSEMENT QUE LE SEQUESTRE A MISSION D'EFFECTUER AU PROFIT DU LOCATAIRE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT DE PRONONCER EUX-MEMES LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION, DE PLACER LE PROPRIETAIRE DEVANT LA NECESSITE DE DONNER CETTE MAINLEVEE OU DE SUBIR INDEFINIMENT L'OCCUPATION DE SES LOCAUX, QU'AUCUNE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE TENUE POUR NECESSAIRE PAR LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE CETTE OPPOSITION N'ETAIT PAS FONDEE ET, QU'ENFIN, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, RECONNU AU LOCATAIRE EVINCE, A POUR TERME EXTINCTIF LA DATE OU DOIT ETRE EFFECTUEE LA REMISE DES CLES, DATE QUI EST LEGALEMENT DETERMINEE PAR CELLE A LAQUELLE A ETE FAIT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION N'AYANT PAS ETE DEMANDEE A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT LA PRONONCER D'OFFICE ;\n\n\n\nQUE CETTE MAINLEVEE ETAIT CEPENDANT NECESSAIRE PUISQUE L'OPPOSITION INTERDISAIT AU SEQUESTRE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DANS SON INTEGRALITE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE EVINCE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE L'OPPOSITION QU'ILS DECLARENT NON FONDEE, LA CONSIGNATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE "N'EQUIVAUT PAS AU VERSEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;\n\n\n\n QU'ESTIMANT AINSI QUE GUY N'AVAIT PAS PAYE L'INDEMNITE, ILS ONT JUSTEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE LOCATAIRE EVINCE ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DUDIT DECRET ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DEMEURAIENT LA PROPRIETE DU LOCATAIRE MIALLIE, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE S'EN APPROPRIE NECESSAIREMENT LES MOTIFS ET LES CONCLUSIONS, QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS A LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES JUGES COMPETENTS AVAIENT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION AU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE CELUI-CI QUI PRECISAIT QUE LADITE INDEMNITE S'ENTENDAIT COMME CORRESPONDANT "AU PRIX TOTAL DU FONDS DE COMMERCE, ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS COMPRIS, LE LOCATAIRE ABANDONNANT, BIEN ENTENDU, LA TOTALITE DU MATERIEL PORTE DANS L'INVENTAIRE", DE DENIER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE EN PRETENDANT ATTRIBUER A UNE DECISION D'AILLEURS DEFINITIVE, UNE PORTEE AUTRE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE SON DISPOSITIF ET QUE LES MOTIFS RETENUS PAR L'ARRET NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL DE METTRE EN ECHEC L'EXECUTION D'UNE DECISION DONT LA TENEUR ETAIT PAR ELLE-MEME CONSTATEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966, QUI N'EST PAS PRODUIT, "CONDAMNE LE PROPRIETAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE MAIS S'ABSTIENT D'ORDONNER LA REMISE DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS A L'AUTEUR DE L'EVICTION" ;\n\n\n\n QU'ELLE DECLARE JUSTEMENT QUE "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A LA PARTIE D'UNE DECISION QUI TRANCHE LES QUESTIONS CONTENTIEUSES SOUMISES AU TRIBUNAL PAR LES ECRITURES DES PARTIES" ET QUE "LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET NON PAS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE BIENS MOBILIERS" ;\n\n\n\nQU'ANALYSANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI N'EST PAS NON PLUS PRODUIT, ELLE ENONCE QUE L'EXPERT "A CONSIDERE LE MATERIEL VETUSTE COMME SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR EVALUEE UNIQUEMENT EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU FONDS" ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT N'ENTRAINAIT PAS "CHOSE JUGEE SUR UNE QUESTION INCIDENTE, AU SURPLUS SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE";\n\n\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM