Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-14.422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La validation des périodes d'activité professionnelle exercée en Algérie par des Français titulaires de droits acquis [...] incombe aux institutions françaises."

2. Non-cumul des pensions : La Cour a également souligné que l'article 47 bis du décret du 8 juin 1951, qui interdit le cumul entre la pension de la caisse de retraite des notaires et la pension du régime général, ne s'appliquait pas en Algérie. La Cour a donc rejeté l'argument de la caisse régionale de sécurité sociale qui invoquait une règle de non-cumul.

> "On ne pouvait opposer à X... l'article 47 bis du décret du 8 juin 1951, modifié par le décret du 9 février 1957, qui interdit le cumul."

3. Clarté des dispositions légales : La Cour a insisté sur le fait que les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 étaient claires et ne nécessitaient pas d'interprétation, affirmant que la solidarité nationale ne devait pas conduire à priver un Français de ses droits.

> "Lorsqu'une disposition est claire et précise comme l'est l'article 1er de ladite loi, elle ne requiert aucune interprétation."

Interprétations et citations légales

- Loi du 26 décembre 1964 - Article 1er : "La validation des périodes d'activité professionnelle exercée en Algérie par des Français titulaires de droits acquis [...] incombe aux institutions françaises."

2. Décret n° 51-723 du 8 juin 1951 : Ce décret précise les modalités d'application des régimes de retraite pour les clercs et employés de notaires. L'article 5 de ce décret assure que les périodes d'activité antérieures au 30 juin 1951 sont prises en compte.

- Décret n° 51-723 - Article 5 : "Les périodes d'activité antérieures au 30 juin 1951 sont prises en compte par le régime de retraite."

3. Article 47 bis du décret : Cet article, qui interdit le cumul des pensions, a été jugé inapplicable dans le contexte algérien, ce qui a été un point crucial dans la décision de la Cour de cassation.

- Décret du 8 juin 1951 - Article 47 bis : "Interdit le cumul entre la pension de la caisse de retraite et la pension du régime général."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la spécificité des régimes de retraite en fonction des périodes d'activité exercées en Algérie, tout en affirmant la clarté des textes législatifs en matière de validation des droits à pension.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE EN ALGERIE PAR DES FRANCAIS TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, INCOMBE AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT SE FAISANT EN FONCTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI ETAIT APPLICABLE, EN ALGERIE, AUX SERVICES ACCOMPLIS OU A L'ACTIVITE EXERCEE SUR CE TERRITOIRE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME PRECISE QUE LORSQUE LES INTERESSES NE BENEFICIENT PAS DES AVANTAGES AUXQUELS ILS PEUVENT PRETENDRE DE LA PART DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT TENUES D'EN AVANCER LE MONTANT QUI CORRESPONDRA, PAR ANNEE VALIDABLE OU POUR UN MEME AGE, A DES DROITS EGAUX A CEUX QUI SONT PREVUS PAR LES REGIMES FRANCAIS EN CAUSE ; \n\n\nQU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES PENSIONS EN CAS DE DECES COMME S'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS APRES LE 30 JUIN 1951 ET AVAIENT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS PREVU PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 : 1° POUR LES CLERCS ET EMPLOYES EN FONCTIONS LE 12 JUILLET 1937, TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE, APRES L'AGE DE 17 ANS ET AVANT LE 1ER JUILLET 1951 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., NE LE 29 JUILLET 1904, A EXERCE EN ALGERIE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ; \n\n\nQU'APRES SON RAPATRIEMENT A LA CIOTAT, IL A OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES UNE PENSION DE VIEILLESSE DONT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE AU 1ER AOUT 1964 ET VALIDANT TOUS SES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE ENTRE LE 16 NOVEMBRE 1921 ET LE 15 JUILLET 1963, SOIT 37 ANNUITES ENTIERES ET CE, BIEN QU'IL N'AIT COTISE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1951, DATE DE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LADITE CAISSE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1951, PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; \n\n\nQUE FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL AVAIT EGALEMENT COTISE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1950, AU REGIME GENERAL ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE, IL A, APRES AVOIR ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, SOLLICITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DU REGIME GENERAL, AVEC VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET1962, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE1964 ; \n\n\nQUE, POUR LE DECLARER FONDE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN N° 3 DU 19 JANVIER 1965 RELATIF AUX PERIODES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCOMPLIES PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES DEVAIENT PRENDRE EN CHARGE LES DROITS ACQUIS OU EVENTUELS DE X... CONTRE LES INSTITUTIONS ALGERIENNES, LESQUELLES EN ETAIENT EXONEREES A SON EGARD ; \n\n\nQU'ON NE POUVAIT OPPOSER A X... L'ARTICLE 47 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, QUI INTERDIT LE CUMUL ENTRE LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NOTAIRES ET LA PENSION DU REGIME GENERAL, CET ARTICLE N'AYANT JAMAIS ETE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE ; \n\n\nQUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INVOQUAIT L'ESPRIT DE SOLIDARITE NATIONALE QUI ANIMAIT LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, POUR EN DEDUIRE QU'ELLE POUVAIT OPPOSER LA REGLE DU NON-CUMUL ; \n\n\nQU'EN EFFET, LORSQU'UNE DISPOSITION EST CLAIRE ET PRECISE COMME L'EST L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, ELLE NE REQUIERT AUCUNE INTERPRETATION ; \n\n\nQU'IL SERAIT D'AILLEURS CURIEUX QUE PAR SOLIDARITE NATIONALE, UN FRANCAIS, A SON RETOUR D'ALGERIE, SOIT PRIVE DES PRESTATIONS QUI ETAIENT A LA CHARGE DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, ET DONT CELLES-CI ONT ETE EXONEREES PAR L'ETAT FRANCAIS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUSVISES, LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PAR X... EN ALGERIE, ET INVOQUEES A L'EGARD DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DEVAIENT ETRE VALIDEES, NON PAS PAR LE REGIME GENERAL FRANCAIS QUI N'EST PAS LE REGIME CORRESPONDANT AUX SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE, MAIS PAR LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ; \n\n\nQUE CETTE VALIDATION SE TROUVAIT DEJA REALISEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 SUSVISE ASSURANT LA PRISE EN COMPTE PAR LEDIT REGIME DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 30 JUIN 1951, POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION DE COTISER ; \n\n\nET ALORS QUE LA LOI PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER A CERTAINS RETRAITES DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DONT ILS BENEFICIERAIENT S'ILS AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE EN FRANCE, DANS LES MEMES CONDITIONS, NI UNE DOUBLE VALIDATION RETROACTIVE D'UNE MEME PERIODE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE COTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES