Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-13.199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature défensive des actions de A... : Concernant le témoignage de B..., directeur général d'une société concurrente, la cour a noté que A... n'avait pas pris d'initiatives pour nuire à X..., mais avait simplement réagi à une demande de renseignements en indiquant que l'embauche de X... ne serait pas favorablement accueillie. La cour a précisé que cela représentait « une simple réaction de défense de son entreprise ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la qualification des faits : La cour a également abordé la question de la qualification des actions de A... comme étant simplement défensives. Cela soulève des questions sur la frontière entre la protection des intérêts d'une entreprise et les actes de concurrence déloyale. La cour a conclu que l'attitude de A... ne constituait pas une faute, affirmant que « c'était un fait unique dont il n'était pas établi qu'il ait eu pour résultat de priver X... de tout emploi ».

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH ET ETAIT DEMEURE SANS EMPLOI PENDANT UNE LONGUE PERIODE, AYANT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE EN EMPECHANT SON EMBAUCHAGE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION AU MOTIF QU'UN EXAMEN PLUS CRITIQUE DES ELEMENTS DE PREUVE NE FAISAIT PAS APPARAITRE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, L'EXISTENCE D'INITIATIVES MALICIEUSES EN VUE D'EMPECHER SON ANCIEN EMPLOYE DE RETROUVER DU TRAVAIL, ALORS QUE, LOIN DE PROCEDER A UNE ANALYSE PLUS COMPLETE ET PLUS CRITIQUE DES PREUVES FOURNIES A L'APPUI DES AGISSEMENTS MALICIEUX DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL FAIT AU CONTRAIRE LE SILENCE SUR UNE DECLARATION ESSENTIELLE DU CONSTAT SUR LEQUEL S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES, A SAVOIR, L'ATTESTATION DE Y..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE, LEQUEL AVAIT RECONNU EXPRESSEMENT QUE " A... N'ETAIT PAS FAVORABLE AU PLACEMENT DE X... CHEZ UN CONCURRENT ", CE QUI CORROBORAIT PLEINEMENT A TOUT LE MOINS, LES AUTRES ATTESTATIONS RELATIVES AUX AGISSEMENTS MALICIEUX DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, ET QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION EN APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, X... S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS, CE QUI OBLIGEAIT LA COUR A PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS, SANS EXCEPTION, QUI AVAIENT SERVI AUX PREMIERS JUGES POUR SE DETERMINER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES DECLARATIONS DE Y... QUI N'ETAIENT EXPRESSEMENT VISEES NI DANS LE JUGEMENT DEFERE, NI DANS LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR X... ET DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE DECISIF POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LE TEMOIGNAGE DE B..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MO, LEQUEL AVAIT RECONNU QUE C'EST A LA SUITE DE L'AVIS DEFAVORABLE DONNE PAR A..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, A LA CANDIDATURE DE X..., QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL RESULTAIT ENCORE DE LA DEPOSITION DE B... QUE SI LA SOCIETE AVAIT PROTESTE VIOLEMMENT AUPRES DE Z..., PRESIDENT DU SYNDICAT A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE BULLETIN NATIONAL DES IMPORTATEURS DE MACHINES DE BUREAUX, C'EST PARCE QUE LE TEXTE DE CETTE ANNONCE PUBLIEE A LA DEMANDE DE X..., REVELAIT, POUR TOUT PROFESSIONNEL AVERTI QUE CE DERNIER SORTAIT DE CHEZ ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, QU'EN OUTRE, DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ARBITRAIREMENT DISSOCIES PAR L'ARRET, IL RESULTAIT LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS BORNE A DEFENDRE LES INTERETS DE L'ENTREPRISE MAIS ETAIT INTERVENU POUR EMPECHER LE REEMPLOI DE X... PAR DES MOYENS DE PRESSION SUR LESQUELS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION EST APPELE A S'EXERCER, EN REDRESSANT LA FAUSSE QUALIFICATION DE LA FAUTE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE Z... AVAIT LUI-MEME " RECONNU " QUE L'EMPLACEMENT INHABITUEL DU TEXTE DE L'ANNONCE PUBLIEE PAR X... ET INSEREE EN POST-SCRIPTUM DU PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE " DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE MACHINES DE BUREAU " ETAIT DE NATURE A MOTIVER LES REPROCHES DE A..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE QUE A... N'AVAIT PRIS AUCUNE INITIATIVE ET QUE REPONDANT A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE B..., DIRECTEUR D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, IL AVAIT SEULEMENT INDIQUE QUE COMPTE TENU DES FONCTIONS QUE X... AVAIT OCCUPEES ET DES USAGES RELATIFS A LA NON-CONCURRENCE, SON EMBAUCHAGE " NE SERAIT PAS ACCUEILLI FAVORABLEMENT PAR ADDRESSOGRAPH " ; \n\n\nATTENDU QUE, ANALYSANT L'ATTITUDE DE A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI S'EST BORNE A FORMULER UN SOUHAIT TRADUISANT " UNE SIMPLE REACTION DE DEFENSE DE SON ENTREPRISE " ET QU'IL S'AGISSAIT EN OUTRE D'UN FAIT UNIQUE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR RESULTAT DE PRIVER X... DE TOUT EMPLOI ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTEES DE DENATURATION ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE DONT X... DEMANDAIT REPARATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS