Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 69-90.458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction militaire : La Cour a affirmé que, selon les articles 66 et 68 du Code de justice militaire, la juridiction militaire française en zone d'occupation était compétente pour connaître de ce type d'infraction. Cela a été un élément clé dans la décision de confirmer l'incompétence du Tribunal correctionnel de Tarbes.

Interprétations et citations légales

- Article 382 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de poursuite pour les infractions, notamment la nécessité de déterminer le tribunal compétent en fonction du lieu de l'infraction.

- Articles 66 et 68 du Code de justice militaire : Ces articles établissent la compétence des juridictions militaires en zone d'occupation, affirmant que les infractions commises dans ces zones relèvent de leur juridiction. La Cour a appliqué ces dispositions pour justifier que seule la juridiction militaire pouvait connaître du délit de non-représentation d'enfant dans ce contexte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des dispositions spécifiques du Code de justice militaire, confirmant ainsi le jugement d'incompétence du Tribunal correctionnel de Tarbes. Le rejet du pourvoi de Georges X... s'appuie sur des fondements juridiques clairs et des faits établis concernant le lieu de l'infraction.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 JANVIER 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT CONTRE Y... (ODETTE), EPOUSE Z..., A CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 (PARAGRAPHE 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 382 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE PAU A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT REPROCHE A LA DAME Z... DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS DOMICILIEE EN ALLEMAGNE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE DANS LE LIBELLE DE LA CITATION, BASE DES POURSUITES, LA DECISION JUDICIAIRE INDIQUAIT QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE PRESENTE A SEDAN ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES N'ETAIT NI LA JURIDICTION DU LIEU DE L'INFRACTION, NI CELLE DE LA RESIDENCE DE LA PREVENUE ;\n\n\n\nALORS QUE LADITE PREVENUE EST DE NATIONALITE FRANCAISE QU'ELLE POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES, POUR UN DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, QUE SI CE DELIT N'EST PAS COMPLEXE, IL N'EN EST PAS MOINS REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, ET QUE LE SEUL TRIBUNAL COMPETENT AU PENAL EST DONC CELUI DU SIEGE QUI A ORDONNE LE DROIT DE VISITE, COMME ETANT LE SEUL SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LE JUGEMENT D'UNE INFRACTION, MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET AVEC CITATION DU PARQUET, LAQUELLE INFRACTION A DEFAUT DE TRIBUNAL COMPETENT RESTERAIT INSUSCEPTIBLE D'ETRE REPRIMEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE ODETTE Y... EPOUSE Z... DEMEURANT A SPIRE (ALLEMAGNE) EST PREVENUE D'AVOIR DANS CETTE VILLE LE 21 DECEMBRE 1967 OMIS DE REPRESENTER LE MINEUR SERGE X... A SON PERE GEORGES AUQUEL UN DROIT DE VISITE A ETE ACCORDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES DU 19 JUIN 1962 ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DERNIER JUGEMENT CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 29 JANVIER 1963 AUTORISE GEORGES X... DOMICILIE A YVERDON (SUISSE) A VOIR SON FILS NOTAMMENT SIX JOURS A NOEL A CHARGE PAR LUI D'ALLER LE CHERCHER A SEDAN OU HABITAIT ALORS LA FEMME Z..., QUI EN AVAIT LA GARDE ;\n\n\n\nQUE CELLE-CI RESIDE MAINTENANT A SPIRE OU SON MARI EST MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE D'OCCUPATION ;\n\n\n\nQU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TARBES AUTORISE GEORGES X... A VOIR SON FILS DOUZE JOURS PENDANT LES FETES DE NOEL 1967-1968, QUE L'ENFANT LUI SERA REMIS AU BUREAU MILITAIRE FRANCAIS DE LA GARNISON DE SPIRE ET QU'IL POURRA FRANCHIR AVEC LUI LES FRONTIERES FRANCAISE, ALLEMANDE ET SUISSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE DELIT POURSUIVI DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, S'IL EST ETABLI, A ETE COMMIS A SPIRE OU LE DROIT DE VISITE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE EXECUTOIRE PAR PROVISION DEVAIT S'EXERCER ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 66 ET 68 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE LA JURIDICTION MILITAIRE FRANCAISE EN ZONE D'OCCUPATION EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;\n\n\n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE PAU A CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.