Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-13.783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Survenance des majorations de retard : La Cour a souligné que les majorations de retard sont encourues dès la date limite d'exigibilité des cotisations, indépendamment de l'accord d'échelonnement. Elle a précisé que "lesdites majorations étant encourues dès la survenance même de la date limite d'exigibilité des cotisations telle que fixée par la loi".

3. Absence de pouvoir du directeur de l'URSSAF : La décision a également mis en lumière que le directeur de l'URSSAF n'avait pas la qualité pour renoncer aux majorations de retard, ce qui a conduit à la confirmation de la condamnation de la société.

Interprétations et citations légales

- Décret du 25 janvier 1961 : Les articles 1er, 2 et 3 de ce décret fixent les modalités d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale. La Cour a clairement indiqué que ces dispositions sont impératives et ne peuvent être modifiées par un accord amiable.

- Article 12 du même décret : Cet article stipule que les majorations de retard commencent à courir dès la date d'exigibilité des cotisations. La Cour a rappelé que "la date du départ des majorations de retard est fixée impérativement, dès la date d'exigibilité desdites cotisations".

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Dijon a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs régissant les cotisations de sécurité sociale et les majorations de retard, affirmant ainsi que les accords d'échelonnement ne peuvent pas affecter les obligations légales en matière de paiement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE, QUI, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, N'AVAIT PAS REGLE AUX DATES EXIGIBLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EXERCICE 1960 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1963, D'UN MONTANT TOTAL DE 151617,33 FRANCS CONCLUT AVEC LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, LE 28 FEVRIER 1964, UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 102415,06 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUSINDIQUEES, ALORS QUE LADITE SOCIETE AYANT PONCTUELLEMENT HONORE TOUTES LES ECHEANCES CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE DE SE LIBERER EN PLUSIEURS MENSUALITES DES COTISATIONS ECHUES A UNE DATE DETERMINEE AVAIT REPORTE LES ECHEANCES DE LA DETTE AVEC UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF ET SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ETANT DE CE FAIT MODIFIEE, LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'EN TROUVAIT EGALEMENT RETARDE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS DES COTISATIONS ECHUES ET SI LE DIRECTEUR DESDITES CAISSES OU LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ACCORDER, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QUE DETERMINEES PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, NI CELLE DU DEPART DES MAJORATIONS DE RETARD FIXEE IMPERATIVEMENT, DES LA DATE D'EXIGIBILITE DESDITES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AVAIT, PAR UN ACCORD AVEC L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, OBTENU UN REGLEMENT ECHELONNE DE SON ARRIERE DE COTISATIONS A, A BON DROIT, OBSERVE QUE LE REPORT DU VERSEMENT DE CET ARRIERE AUX NOUVELLES DATES CONVENUES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUSPENSION DU COURS DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, JUSQU'AUX NOUVEAUX TERMES AINSI ACCORDES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, LESDITES MAJORATIONS ETANT ENCOURUES DES LA SURVENANCE MEME DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE FIXEE PAR LA LOI, ET LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AYANT PAS QUALITE POUR Y RENONCER;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON