Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-13.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la décision de laisser libre la parcelle ZO 20 : La cour a affirmé que le remembrement n'était pas en cause et que seule la répartition effectuée par la société était discutée. Par conséquent, la décision de laisser libre la parcelle litigieuse a été justifiée.
- Citation pertinente : "Contrairement aux prétentions des consorts A..., le remembrement n'est pas en cause."

3. Rejet de la demande de dommages-intérêts : La cour a rejeté la demande des époux A... pour dommages-intérêts en se basant sur le fait que les équivalences avaient été respectées lors de la répartition des terres, ce qui justifiait la décision rendue.
- Citation pertinente : "Les équivalences ont été respectées lors de la répartition des terres."

Interprétations et citations légales

2. Répartition des terres : La cour d'appel a précisé que la répartition des terres, effectuée par la société, était conforme aux règles de droit et que le remembrement lui-même n'était pas contesté. Cela renvoie à la réglementation sur le remembrement et la répartition des terres agricoles, qui est régie par le Code rural - Article L123-1, qui impose que les opérations de remembrement respectent les droits des exploitants.

3. Dommages-intérêts : Le rejet de la demande de dommages-intérêts par la cour d'appel repose sur le respect des équivalences dans la répartition, ce qui est essentiel pour garantir l'équité entre les exploitants. Cela peut être rapproché du principe de réparation intégrale du préjudice, tel que prévu par le Code civil - Article 1231-1, qui stipule que toute personne responsable d'un dommage doit indemniser intégralement le préjudice causé.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit applicables, garantissant ainsi une application juste et équitable des lois en matière de répartition des terres et de responsabilité civile.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MAUVIERES, LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GIRARD A PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES TERRES LOUEES A SES DEUX FERMIERS, LES EPOUX A... ET Y...;\n\n\n\nQUE Y..., PRETENDANT QUE LES EPOUX A... CULTIVAIENT SANS DROIT CERTAINES PARCELLES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES, ET NOTAMMENT UNE PARCELLE DITE LES GAZOTTIERES, CADASTREE ZO 20, A ASSIGNE LA SOCIETE BAILLERESSE EN DELIVRANCE DE CES TERRES ET EN DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX A..., QUI ONT FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., A ORDONNE AUX EPOUX A... DE DELAISSER LES PARCELLES QU'ILS OCCUPAIENT INDUMENT, A DIT QUE LA SOCIETE SERAIT TENUE D'INDEMNISER Y... POUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE CES TERRES ET QUE LES EPOUX A... DEVRAIENT GARANTIR LA SOCIETE DU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE;\n\n\n\nENFIN, A DESIGNE UN NOUVEL EXPERT Z... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR Y... ET A MIS TOUS LES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX A...;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS A... CONTRE Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "NON SEULEMENT ILS AVAIENT CONCLU CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE MAIS QUE LEUR CONDAMNATION A LA DELIVRANCE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, COMME AUX DEPENS DE LA DEMANDE PRINCIPALE", PROFITAIENT DIRECTEMENT A Y... ET QUE, D'AUTRE PART, "L'APPEL DES CONSORTS A... ROUVRAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES DEBATS ENTRE TOUTES LES PARTIES, DES LORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE SE TROUVAIENT UNIES D'UNE MANIERE INDIVISIBLE, DE TELLE SORTE QUE L'APPEL CONTRE LA SOCIETE VILLIERS-GIRARD REMETTAIT EN QUESTION LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE ORIGINAIRE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT;\n\n\n\n QUE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE N'A PAS POUR EFFET DE CREER UN TEL LIEN;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE Y... N'AVAIT ASSIGNE QUE SON BAILLEUR, LA SOCIETE VILLIERS-GIRARD, ET N'AVAIT CONCLU "QUE CONTRE ELLE SEULE", EN ONT DEDUIT A BON DROIT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LUI PAR LES CONSORTS A..., QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION DIRECTE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS A... A LAISSER LIBRE LA PARCELLE CADASTREE ZO 20, ALORS QUE "L'ATTRIBUTION DE CETTE PARCELLE A L'AUTRE FERMIER, Y..., ANNULAIT L'OPERATION DE REMEMBREMENT AINSI QUE LES CONSORTS A... LE SOUTENAIENT DANS LEURS ECRITURES QUI ONT ETE DENATUREES";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, DECLARE EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CONSORTS A..., "LE REMEMBREMENT N'EST PAS EN CAUSE" ET QUE "C'EST SEULEMENT LA REPARTITION A LAQUELLE A PROCEDE LA SOCIETE QUI SE TROUVE EN DISCUSSION", D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LES CONSORTS A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN REFUSANT DE LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS "A RAISON DE CE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE REMEMBREMENT NE LES PREVOYAIENT PAS, DES LORS QU'ELLE VENAIT DE DIRE, POUR CONSACRER L'ATTRIBUTION A L'AUTRE FERMIER DE LA PARCELLE ZO 20, QUE LE REMEMBREMENT N'ETAIT PAS EN CAUSE";\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE "LES EQUIVALENCES ONT ETE RESPECTEES LORS DE LA REPARTITION DES TERRES", QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES