Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 66-13.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 1382 : La cour a statué que, bien que la faute soit invoquée, il était indifférent de la qualifier de contractuelle ou délictuelle, car les conditions de la responsabilité sont identiques dans les deux cas. Cependant, elle a maintenu que la demande était irrecevable en raison de la nature contractuelle de la relation entre les parties.

3. Limites des conclusions des parties : Les juges du second degré ont souligné qu'ils ne pouvaient modifier d'office les causes de la demande et devaient statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties, ce qui a justifié leur décision de rejeter la demande fondée sur l'article 1382.

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1er du Code civil : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, mais dans ce cas, la cour a considéré que la responsabilité invoquée était de nature contractuelle, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

3. Distinction entre faute contractuelle et délictuelle : La cour a clairement indiqué que la qualification de la faute était déterminante pour la recevabilité de la demande. En qualifiant la faute de contractuelle, elle a écarté l'application de l'article 1382, soulignant ainsi l'importance de la nature des relations juridiques entre les parties dans l'évaluation de la responsabilité.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des relations contractuelles et la manière dont elles influencent les recours en responsabilité, en mettant en évidence l'importance de la qualification juridique des faits dans le cadre des demandes en réparation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY ;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LA CORDE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS ;\n\n\n\n QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ETANT INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE, IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE FAUTE FUT QUALIFIEE DE CONTRACTUELLE OU DE DELICTUELLE, LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETANT IDENTIQUES DANS LES DEUX CAS, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANTS, C'EST-A-DIRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUQUET, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TACHE QUE LUI AVAIT CONFIE DELPY, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET ENONCE QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES ET S'ANALYSAIT COMME UN PRET A USAGE, ET QU'AINSI LA FAUTE REPROCHEE ETAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES CAUSES DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER QUE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ETAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.