Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 69-40.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de préjudice : Bien que la cour d'appel ait noté que X... n'avait pas établi que l'activité de Y... lui avait causé une perte de bénéfices, elle a également reconnu que le principe d'un préjudice subi par X... ne pouvait être écarté. Cela indique que même sans preuve directe de perte de bénéfices, un préjudice moral ou commercial pourrait exister.

3. Inadéquation de la décision : La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas justifié légalement sa décision en ne tenant pas compte des éléments établis concernant la violation de la clause de non-concurrence et le préjudice potentiel pour X....

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1142 : Cet article précise que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. Dans ce cas, Y... aurait dû être tenu responsable des conséquences de sa violation de la clause de non-concurrence.

3. Code civil - Article 1145 : Cet article établit que toute personne a le droit de demander réparation d'un préjudice causé par autrui. La reconnaissance par la cour d'appel d'un préjudice potentiel pour X... aurait dû entraîner une obligation de réparation de la part de Y....

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article pourrait être interprété comme renforçant l'obligation de respecter les clauses contractuelles, en particulier celles qui concernent la non-concurrence, et en établissant des conséquences pour leur violation.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des clauses contractuelles et la nécessité pour les juridictions inférieures de tirer les conséquences juridiques appropriées des faits établis.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134,1142 ET 1145 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE Y..., ANCIEN MONITEUR DE SON AUTO-ECOLE, POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE LE 31 JUILLET 1966 QUI LUI FAISAIT DEFENSE DE CREER UNE AUTO-ECOLE DANS UN RAYON DE 30 KILOMETRES AUTOUR DE LA VILLE DE DINAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., A LA SUITE DE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PAR UN PRECEDENT ARRET POUR LE MEME MOTIF DE CONCURRENCE, AVAIT TRANSFERE LE SIEGE DE SON AUTO-ECOLE DANS UNE LOCALITE SITUEE A 34 KILOMETRES DE DINAN, QUE, DE PLUS, X... N'ETABLIT PAS QUE L'ACTIVITE DE Y... LUI AIT CAUSE UNE PERTE DE BENEFICES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT CONTINUE DE RECRUTER 36 % DE SES ELEVES DANS LE RAYON INTERDIT ET DE DONNER DES LECONS DE CONDUITE DANS LES RUES DE DINAN, ET, D'AUTRE PART, QUE " LE PRINCIPE D'UN PREJUDICE SUBI PAR X... NE POUVAIT ETRE ECARTE ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 MARS 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN