Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 67-14.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concurrence déloyale : Concernant le pourvoi de Dame B..., la Cour a retenu que la publicité intense faite pour le nouveau fonds de commerce, ainsi que l'utilisation de la dénomination "Anne D'X...", avaient pour but de créer une confusion chez la clientèle. La Cour a noté que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale, affirmant que « ces divers agissements avaient eu pour but de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. »

3. Absence de droit d'action : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel Boyeldieu, en tant que cédant de la dénomination, ne pouvait pas être tenu pour responsable des actes de concurrence déloyale, en soulignant que la cession de la dénomination ne le protégeait pas de la responsabilité en cas de manœuvres déloyales.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 420-1 : Cet article prohibe les pratiques anticoncurrentielles, y compris les actes de concurrence déloyale. La Cour a interprété cet article pour affirmer que même en l'absence d'une clause de non-rétablissement, les actions de Boyeldieu et de Dame B... pouvaient constituer une concurrence déloyale si elles créaient une confusion.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour a appliqué ce principe pour conclure que les actions de Dame B... et de C... Espen, en connivence avec Boyeldieu, pouvaient être considérées comme fautives et dommageables pour les époux Z.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la responsabilité dans les actes de concurrence déloyale, ainsi que la nécessité d'une assistance juridique adéquate pour la recevabilité des pourvois.

SUR LE POURVOI FORME PAR BOYELDIEU D'X... ET DEHEM ES QUALITES :\n\n SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE EUX EXERCEE PAR LES EPOUX Z...;\n\n QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FORMEE, LE 26 JUILLET 1968, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DEHEM S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE L'ASSISTANCE DE DEHEM, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE BOYELDIEU D'X... IRRECEVABLE EN SON POURVOI;\n\n\n\n ET SUR LE POURVOI FORME PAR DAME B... CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 26 MAI 1967), QU'AYANT RECU EN GERANCE DES EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE HAUTE COUTURE POUR L'EXPLOITATION DUQUEL IL UTILISA LA DENOMINATION " ANNE D'X... " ET SE FIT ASSISTER DE SA CONCUBINE, DAME B..., BOYELDIEU D'X... VIT SON CONTRAT RESILIE LE 2 JANVIER 1962;\n\n\n\n QUE, DES LE 15 FEVRIER SUIVANT, IL AUTORISA C... ESPEN A SE SERVIR DU NOM " ANNE D'X... " EN VUE D'OUVRIR, A PROXIMITE, UN FONDS DE MEME NATURE, AU FONCTIONNEMENT DUQUEL LA DAME B... APPORTA SON CONCOURS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BOYELDIEU D'X..., DAME B... ET C... ESPEN A... DELOYALE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE DAME B... ET C... ESPEN AVAIENT, EN CREANT UN NOUVEAU FONDS, APPELE, AVEC LE CONSENTEMENT DE BOYELDIEU D'X..., " ANNE D'X... " ET EN ENTOURANT CETTE CREATION D'UNE INTENSE PUBLICITE, DETOURNE LA CLIENTELE DES EPOUX Z... QUI AVAIENT ETE CONTRAINTS DE SUPPRIMER DE LEUR COLLECTION CETTE DENOMINATION ET QUE BOYELDIEU D'X..., QUI N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS LE NOUVEAU FONDS, DEVAIT ETRE CEPENDANT REPUTE DE CONNIVENCE AVEC LA DAME B... EN RAISON DES RELATIONS INTIMES EXISTANT ENTRE EUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE DES COMMERCANTS, QUI N'AVAIENT PAS LE DROIT D'UTILISER UNE DENOMINATION, ETAIENT EN DROIT DE SE PLAINDRE DE CE QUE LES MANOEUVRES DES TITULAIRES DE CETTE MARQUE LES AVAIENT OBLIGES A LA SUPPRIMER DE LEUR COLLECTION, DES LORS QUE LE FAIT DE SE RETABLIR DANS UN DELAI TRES COURT ET A PROXIMITE IMMEDIATE DU FONDS DE COMMERCE DELAISSE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, ETRE ASSIMILE A UNE MANOEUVRE DE CONCURRENCE DELOYALE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, DE TOUTES FACONS, LE TITULAIRE D'UNE DENOMINATION, QUI EST LIBRE DE LA CEDER, NE SAURAIT ETRE REPUTE S'ASSOCIER A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DU SEUL FAIT DE CETTE CESSION, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, SELON LE POURVOI, RESTEES SANS REPONSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'IMPORTANTE PUBLICITE FAITE, EN 1962 ET 1963, DANS LA PRESSE LOCALE, NOTAMMENT HEBDOMADAIRE, AINSI QU'UNE " LETTRE NON DATEE, ECRITE PAR UNE FEMME ET SIGNEE ANNE D'X... " EN FAVEUR D'UNE MAISON " FONDEE VOICI DIX ANS ", ET QU'ELLE A MARQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE CES DIVERS AGISSEMENTS AVAIENT EU POUR BUT DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ATTACHEE A LA MAISON COGNET EN LUI SUGGERANT QUE C'EST CE FONDS QUI AVAIT ETE TRANSFERE A TRES PETITE DISTANCE;\n\n\n\n QU'ELLE A PU REGARDER DE TELS FAITS COMME CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST INOPERANTE, PUISQUE NE CONCERNANT QUE BOYELDIEU D'X..., DONT LE POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA DAME B... CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI