Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-11.852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : La Cour a également relevé qu'une mise en demeure avait été adressée à Veuve Juguet, l'invitant à se présenter pour signer l'acte de vente. L'absence de réponse de sa part a été interprétée comme un refus de s'engager dans le processus de vente, ce qui a renforcé la décision de la Cour.

3. Imputation de la non-réalisation : La Cour a conclu que la non-réalisation de la vente était imputable à Veuve Juguet, ce qui justifiait l'attribution des arrhes à Dame X.... Cela a été fondé sur le fait que la vente ne pouvait pas être finalisée en raison de l'inaction de Veuve Juguet.

Interprétations et citations légales

- Conditions suspensives : La Cour a interprété que pour qu'une obligation soit exigible, il est nécessaire que les conditions suspensives soient réalisées. En l'espèce, la Cour a noté que la preuve de l'accomplissement des conditions incombait à la créancière, mais que la non-réalisation était imputable à l'acquéreur en raison de son inaction.

- Code civil - Article 1304 : Cet article stipule que les obligations sont soumises à des conditions suspensives, et tant que ces conditions ne sont pas réalisées, l'obligation ne peut être exigée. La Cour a donc appliqué ce principe pour conclure que la non-réalisation des conditions était due à la faute de Veuve Juguet.

- Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que le débiteur est responsable des dommages résultant de l'inexécution de son obligation, sauf s'il prouve que cette inexécution est due à un cas de force majeure. La Cour a considéré que Veuve Juguet n'avait pas prouvé qu'elle avait été empêchée d'exécuter ses obligations, ce qui a conduit à la décision de lui imputer la non-réalisation de la vente.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des conditions suspensives, renforçant ainsi l'importance de la diligence des parties dans l'exécution de leurs engagements contractuels.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JUGUET, ACQUEREUR, A PAYER A DAME X..., VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION DEFINITIVE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, CONTRACTEE SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACQUISITION ET DE LA SUBSTITUTION DE L'ACQUEREUR A LA VENDERESSE DANS LE LOGEMENT LOCATIF OCCUPE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE VEUVE JUGUET S'EST ABSTENUE DE PROCEDER AUX DILIGENCES AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER EN VUE DE LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS AFFECTANT UNE OBLIGATION, OU DE L'EMPECHEMENT APPORTE A CET ACCOMPLISSEMENT PAR LE DEBITEUR, INCOMBANT AU CREANCIER, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER ACQUISE A CE DERNIER LA "PENALITE" DESTINEE A SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONT IL RECONNAISSAIT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON EXISTENCE N'ETAIENT PAS DEMONTREES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DILIGENCES A ACCOMPLIR, AUPRES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, POUR LUI FAIRE ADMETTE VEUVE JUGUET COMME LOCATAIRE "BOURGEOISE" AU LIEU ET PLACE DE DAME CONDON, "DEPENDAIENT" AU PREMIER CHEF DE CETTE DERNIERE, DONT L'ARRET A CONSIDERE QU'ELLE N'AVAIT PAS PROUVE LEUR SUCCES ET, PARTANT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SECONDE CONDITION SUSPENSIVE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE, FIN DECEMBRE 1965, ENTRE LES PARTIES, CORRESPONDANCE PAR LAQUELLE VEUVE JUGUET AFFIRMAIT QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES N'ETAIENT PAS REALISEES, TANDIS QUE DAME X... SE FAISAIT FORT DE PROCURER LE PRET CONVENU ET LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VEUVE JUGUET RECUT LE 6 JANVIER 1966 DE LA DAME X... UNE LETTRE RECOMMANDEE LA METTANT EN DEMEURE DE SE PRESENTER LE 11 JANVIER POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, LADITE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION EXPRESSE QUE, LE JOUR DE LA SIGNATURE, LA CESSION DE BAIL ET LE PRET POURRAIENT TOUS DEUX INTERVENIR;\n\n\n\n QUE VEUVE JUGUET NE DEFERA PAS A CETTE MISE EN DEMEURE;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE VEUVE JUGUET N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES, "NE DEPENDANT QUE D'ELLE-MEME", AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER POUR QUE FUSSENT REALISEES LES DEUX CONDITIONS, A PU DECIDER QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE LUI EST IMPUTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE DAME X... DOIT SE VOIR ATTRIBUER LES ARRHES CONVENUES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS