Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-93.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence d'imposition des constatations administratives : La Cour a précisé que les constatations de fait du Conseil d'État ne s'imposaient pas aux juges répressifs. Elle a également noté que la cour d'appel avait justifié sa décision en se fondant sur le fait que la dissimulation frauduleuse dépassait la tolérance prévue par l'article 1741, alinéa 2 du Code général des impôts.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1743 : Cet article prévoit des sanctions pour les infractions liées à la fraude fiscale. La Cour a appliqué cet article en confirmant que les éléments constitutifs des infractions étaient présents dans le comportement de X....

3. Code pénal - Article 59 et 60 : Ces articles définissent les principes de la responsabilité pénale et des infractions. La Cour a affirmé que la cour d'appel avait correctement appliqué ces principes en établissant la culpabilité de X... pour fraude.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation. La Cour a conclu que la décision de la cour d'appel était régulière en la forme, permettant ainsi le rejet du pourvoi.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments constitutifs des infractions fiscales, tout en affirmant l'autonomie des juges répressifs par rapport aux décisions administratives.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC UNE AUTRE DU MEME JOUR, PRONONCEE PAR LA MEME JURIDICTION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1743, 1772 PARAGRAPHE 2, 1778 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT RENDU PENDANT L'INSTANCE D'APPEL AU MOTIF QUE CET ARRET N'AFFECTAIT EN RIEN LA DEMONSTRATION DES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nALORS QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT CONSIDERABLEMENT REDUIT LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER, COMPTE TENU DE CETTE DECISION, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS EXISTAIENT ENCORE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., GERANT DE LA SARL ATELIERS D'IMPRESSION DE L'OPERA, AVAIT SOUSCRIT POUR LE LAPS DE TEMPS COMPRIS ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1960, DES DECLARATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LESQUELLES AUX DIRES DES EXPERTS JUDICIAIRES, AURAIENT ETE MINOREES D'UN MONTANT APPROXIMATIF DE 2 900 000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, X... S'EST PREVALU, EN INSTANCE D'APPEL, D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 24 NOVEMBRE 1967, INTERVENU SUR OPPOSITION DE SA PART, A UN TITRE DE PERCEPTION, CONCERNANT LES MEMES DISSIMULATIONS ET QUI AURAIT FIXE A 4 465, 16 NOUVEAUX FRANCS LES DROITS ELUDES ;\n\n\n\nATTENDU, QU'EN ENONCANT, EN CET ETAT, QU'AYANT OMIS DANS SA COMPTABILITE ET SOUSTRAIT, DU MEME FAIT, A LA TAXE, QUATRE VENTES PORTANT SUR UN TOTAL DE 1 003 111 ANCIENS FRANCS, X... S'ETAIT RENDU COUPABLE, DANS UN DESSEIN DELIBERE DE FRAUDE, D'UNE DISSIMULATION EXCEDANT LE CHIFFRE DE 100 000 ANCIENS FRANCS, L'ARRET A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, NON SEULEMENT LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE POUVAIENT S'IMPOSER AUX JUGES REPRESSIFS, MAIS ENCORE CEUX-CI ONT-ILS JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LE SEUL MOTIF, TIRE DE CE QUE LA DISSIMULATION FRAUDULEUSE DEPASSAIT, EN L'ESPECE, LA TOLERANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1741, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS, LOIN DE CONTREDIRE CETTE AFFIRMATION X... S'EST BORNE A PRETENDRE QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT QU'IL INVOQUAIT ET DONT IL N'A MEME PAS PRECISE LA TENEUR COMPLETE, AURAIT EU POUR RESULTAT DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.