Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 69-10.004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les délais de paiement accordés par les juges en considération de la position du débiteur et de la situation économique n'ont comme effet que d'entraîner un sursis à l'exécution des poursuites sans interrompre le cours des intérêts ou des majorations de retard."

2. Application des majorations de retard : La CNRO a le droit d'appliquer des majorations de 1,50% par mois de retard sur le total des cotisations dues, conformément à l'article 26 du règlement de la CNRO. La Cour de cassation a donc réaffirmé ce droit en annulant la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 4 : Cet article établit les obligations des employeurs en matière de cotisations. La décision de la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des cotisations entraîne des conséquences financières, telles que des majorations.

3. Règlement de la CNRO - Article 26 : Ce texte précise que la CNRO peut appliquer des majorations de retard en cas de non-paiement dans les délais impartis. La Cour de cassation a réaffirmé que la CNRO a le droit d'exiger ces majorations, même pendant la période de délais de paiement accordés par le tribunal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que l'octroi de délais de paiement ne suspend pas l'exigibilité des majorations de retard, affirmant ainsi le droit de la CNRO à appliquer ces pénalités en cas de retard dans le paiement des cotisations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS (LESQUELLES, CALCULEES SUR LES SALAIRES PAYES CHAQUE MOIS, SONT EXIGIBLES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT), LA CAISSE PEUT, PAR SIMPLE LETTRE DE RAPPEL, APPLIQUER A L'ENTREPRISE UNE MAJORATION DE 1,50% PAR MOIS DE RETARD DU TOTAL DES COTISATIONS DUES";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOUGNE A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1967, A PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO) LA SOMME DE 78050,19 FRANCS, AU TITRE DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1965, CELLE DE 3122 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU 31 MAI 1966, ET LES MAJORATIONS DE RETARD SUR CES COTISATIONS, DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF, LE TRIBUNAL AJOUTANT QUE L'ENTREPRISE GOUGNE POURRAIT SE LIBERER EN TROIS MOIS PAR TROIS VERSEMENTS MENSUELS EGAUX DONT LE PREMIER DEVRAIT AVOIR LIEU DANS LE MOIS DU PRONONCE DU JUGEMENT;\n\n\n\n QUE SUR APPEL DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE A DES MAJORATIONS DE RETARD SUR LES COTISATIONS IMPAYEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ACCORDEE A L' ENTREPRISE GOUGNE POUR SE LIBERER DE SA DETTE, L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETANT SUSPENDUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DU FAIT DE L'OCTROI DE CES DELAIS DE PAIEMENT;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS DE PAIEMENT ACCORDES PAR LES JUGES EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE N'ONT COMME EFFET QUE D'ENTRAINER UN SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES SANS INTERROMPRE LE COURS DES INTERETS OU DES MAJORATIONS DE RETARD;\n\n\n\n EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS