Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 69-10.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du prestataire d'entraide : La cour a également noté que les dispositions de la loi du 8 août 1962 n'avaient pas modifié la nature des accidents survenant dans le cadre d'une entraide. Ainsi, le prestataire d'entraide ne pouvait pas être considéré comme un tiers vis-à-vis du bénéficiaire.
- Citation pertinente : "Les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire d'entraide n'ayant pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y participent."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 8 août 1962 : Cette loi stipule que le prestataire d'entraide reste responsable des dommages causés par son préposé. Cependant, la cour a précisé que cette responsabilité ne modifiait pas la nature des accidents du travail, affirmant que la qualification d'accident du travail excluait la possibilité d'une action en droit commun.
- Citation pertinente : "N'ayant pas eu pour effet de donner au prestataire la qualité de tiers vis-à-vis du bénéficiaire."

En conclusion, la décision de la cour d'appel est justifiée par une interprétation stricte des lois régissant les accidents du travail et la responsabilité en cas d'entraide, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., BLESSE LE 1ER MAI 1966 PAR LE TRACTEUR DE Z... CONDUIT PAR Y..., PREPOSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE POUR EN OBTENIR REPARATION, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT PROBANT FAISANT ECHEC AUX DIRES DE Z... SUIVANT LESQUELS CELUI-CI AVAIT CESSE, DES 1964, D'EXERCER UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL FAISAIT TRAVAILLER SON SALARIE A TITRE D'ENTRAIDE, ET AU MOTIF QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE EN COMMUN, DANS L'EXPLOITATION ET SOUS LE CONTROLE D'X..., HORS DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, Z... ETAIT ENCORE ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AINSI QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, ET QU'IL N'A PAS DEMONTRE QUE LE TRAVAIL AIT ETE EFFECTUE EN COMMUN AU TITRE DE L'ENTRAIDE, ET SOUS LE CONTROLE D'X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, HORS DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETANT APPLICABLES OBLIGATOIREMENT A TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS ENFIN QU'X..., DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AVAIT REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN VERTU DE LAQUELLE LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR SON PREPOSE ET PAR LE MATERIEL DONT IL CONTINUE A ASSURER LA GARDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MAI 1966, Y..., PREPOSE DE Z..., AGRICULTEUR, ETAIT VENU AVEC UN TRACTEUR APPARTENANT A CELUI-CI RETOURNER UN CHAMP EXPLOITE PAR X... ; \n\n\nQUE LE TRACTEUR, CONDUIT PAR Y..., ETANT TOMBE EN PANNE AU COURS DU TRAVAIL, X..., QUI L'AVAIT POUSSE ET AVAIT AINSI REMIS LE MOTEUR EN MARCHE, AVAIT EU LE POUCE SECTIONNE PAR LA PRISE DE FORCE QUI ETAIT RESTEE EMBRAYEE ; \n\n\nATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE Z... FAISAIT ACCOMPLIR CE TRAVAIL PAR SON PREPOSE, A L'AIDE DE SON MATERIEL, NON PAS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR COMME LE PRETENDAIT X..., MAIS AU TITRE DE L'ENTRAIDE ; \n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME EN PARTICIPANT AU TRAVAIL AINSI EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE ETAIT A SON EGARD UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE POUVAIT PAS DONNER LIEU DE SA PART A UN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE Z..., LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DU PRESTATAIRE D'ENTRAIDE N'AYANT PAS MODIFIE LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A CEUX QUI Y PARTICIPENT ET N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE DONNER AU PRESTATAIRE LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 QUI N'ETAIENT PAS INVOQUEES EN L'ESPECE ; \n\n\nQU'IL ETAIT INDIFFERENT QU'IL Y EUT LIEU OU NON A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DEMANDEE, L'EXPLOITANT DU MOTEUR, LORSQU'IL EST RESPONSABLE EN VERTU DE CE TEXTE, N'ETANT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QU'X... RECLAMAIT UNE INDEMNISATION DE DROIT COMMUN ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXCLUANT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES