Cour de cassation, arret, 1970-04-11, 69-91.709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves d'obstruction : La Cour a noté que l'arrêt attaqué ne prouvait pas que X... avait entravé l'organisation des élections, ce qui était essentiel pour établir la culpabilité. En conséquence, la Cour a jugé que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 5 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article impose des obligations concernant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges. La Cour a souligné que ces mesures doivent être effectuées avant que la liste des candidats puisse être considérée comme définitive, ce qui est crucial pour déterminer si la procédure d'autorisation préalable au licenciement est applicable.

3. Article 18 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article prévoit les sanctions pour le licenciement irrégulier d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel. La Cour a noté que pour que cet article soit applicable, il fallait établir que l'employeur avait retardé injustement l'organisation des élections.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la procédure d'autorisation préalable au licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel et souligne la nécessité d'une base légale solide pour toute condamnation dans ce contexte.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 400 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 511 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X... COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Y... CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT DOIT EXISTER DES L'INSTANT OU LES CANDIDATURES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA QUESTION DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES NE SE POSE QU'UNE FOIS LES CANDIDATURES CONNUES ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE AU LICENCIEMENT N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, D'OU IL RESULTE QUE LA LOI DISTINGUE ENTRE LA PRESENTATION DES CANDIDATS ET LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, L'UNE ET L'AUTRE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONSTITUAIENT DES MESURES PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI SOUMET A UNE PROCEDURE PARTICULIERE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DU MEME TEXTE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLES-CI ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, LICENCIE UN SALARIE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL, X... A FAIT PLAIDER QU'AU JOUR DU LICENCIEMENT INCRIMINE, LA LISTE DES CANDIDATS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT PROCEDE, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET A CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SANS METTRE EN DOUTE SUR CE POINT L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, LES JUGES N'EN ONT PAS MOINS RETENU A SA CHARGE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET L'ONT EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE X... AIT FAIT OBSTACLE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, NI QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE AU MOMENT DU DEPOT DES CANDIDATURES LITIGIEUSES ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.