Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-13.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des termes du litige : Les juges ont également souligné qu'ils n'avaient pas modifié les termes du litige en statuant sur la nature mobilière des droits. Ils ont simplement tranché la question qui leur était posée, à savoir l'applicabilité de l'article 1674 du Code civil dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité de l'action en rescission : La Cour d'appel a appliqué l'article 1674 du Code civil, qui précise que la rescission pour lésion n'est pas applicable aux biens mobiliers. Cette interprétation est cruciale pour comprendre pourquoi la demande reconventionnelle a été jugée irrecevable. L'article 1674 énonce : "La rescission pour lésion n'est pas admise dans les contrats portant sur des biens mobiliers."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, en particulier en ce qui concerne la nature des droits cédés et l'applicabilité des règles relatives à la rescission pour lésion. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la légalité de l'arrêt rendu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR CONSENTI AUX CONSORTS X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT CORRESPONDANT, POUR TROIS ANNEES, AVEC FACULTE PENDANT CETTE DUREE DE LEVER L'OPTION, SOTTO A OPPOSE A L'ACTION EN REALISATION ENGAGEE PAR LES BENEFICIAIRES UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7 12;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE PORTAIT SUR UN BIEN MOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CESSIONNAIRES N'AYANT PAS OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION MAIS AYANT SEULEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE LA LESION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT D'OFFICE RELEVER QUE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN CAS DE CESSION DE PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA CESSION DE PARTS SOCIALES EST ASSIMILABLE A UNE VENTE D'IMMEUBLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION, ENTRE PARTICULIERS, DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DONNANT DROIT NON SEULEMENT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT MAIS AUSSI A SON ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR RECONNAITRE AU DROIT AINSI CEDE UN CARACTERE MOBILIER, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QU'IL S'AGIT DES PARTS D'UN ASSOCIE DANS UNE SOCIETE CIVILE QUI N'EST PAS DISSOUTE;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT ENSUITE QUE LA NATURE MOBILIERE DE CES DROITS RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS