Cour de cassation, arret, 1970-04-10, 67-20.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de classification hôtelière : La Cour a également noté qu'aucun établissement meublé n'était homologué dans l'immeuble, ce qui a renforcé sa position selon laquelle le studio devait être considéré comme un local d'habitation, et non comme un local à caractère hôtelier.

3. Inadéquation des obligations contractuelles : La Cour de cassation a conclu que "l'ensemble des obligations souscrites" ne permettait pas de considérer le contrat comme étant soumis à la loi de 1948, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Caractère d'ordre public : La notion d'ordre public est essentielle dans cette décision. La Cour d'appel a affirmé que les dispositions de la loi de 1948 "ne pouvaient être éludées par une convention annexe", ce qui implique que les droits des locataires sont protégés indépendamment des accords privés.

3. Contrat de services exceptionnels : La Cour de cassation a mis en avant que le contrat de services annexé ne modifiait pas la nature du bail. Elle a noté que "le contrat de services exceptionnels imposé à Y... au profit de la Société Parisienne des Hôtels du Centre visait des prestations très diverses et non spécifiquement hôtelières", ce qui a conduit à la conclusion que le bail devait rester soumis à la loi de 1948.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la protection des locataires sous la loi de 1948 et la nécessité d'une interprétation stricte des contrats de location pour déterminer leur conformité avec la législation en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \nVU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 62-909 DU 4 AOUT 1962, ARTICLE 18 LE COMPLETANT ; \nATTENDU QUE L'ECHANGE PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE DES LOCAUX REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON RETROACTIVE SUR CE POINT, LE FAIT QUE L'UN DES LOCAUX ECHANGES NE SOIT PAS SOUMIS A LADITE LOI POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'UN OU L'AUTRE DES PROPRIETAIRES DESDITS LOCAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ECHANGE A ETE CONCLU LE 9 FEVRIER 1962 ENTRE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION,... A PARIS, PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), ET Y..., LOCATAIRE D'UN STUDIO DEPENDANT D'UN IMMEUBLE... A PARIS, PROPRIETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE CHANEZ ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE L'ECHANGE, DU FAIT QUE LES LOCAUX DONT Y... ETAIT LOCATAIRE NE SERAIENT PAS REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS PRESENTERAIENT UN CARACTERE HOTELIER, ET AYANT FAIT VALOIR A CET EFFET QUE LE BAIL CONSENTI EN MAI 1951 A Y... ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE N. 10 PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A PASSER CONTRAT AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS DU CENTRE POUR DES SERVICES EXCEPTIONNELS, " LA PASSATION DE CE CONTRAT ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION SANS LAQUELLE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE CONSENTIE " ; QUE CE CONTRAT ANNEXE DONNAIT LE DROIT AU PRENEUR D'UTILISER DES SERVICES COMMUNS A L'IMMEUBLE, TELS QUE SALONS DE RECEPTION ET DE LECTURE, RESTAURANT, STANDARD TELEPHONIQUE, FEMME DE MENAGE, GARDIENNAGE, SERVICE MEDICAL, SERVICE D'ENTRETIEN, ETC., MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXEE A L'EPOQUE A 150 FRANCS PAR JOUR ET QUI DEVAIT VARIER AVEC L'INDICE DES PRIX DE DETAIL ; QU'ENFIN, LA SOCIETE SE RESERVANT DE FAIRE RESILIER NON SEULEMENT LE CONTRAT, MAIS AUSSI LE BAIL EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA REDEVANCE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A CONSIDERE QUE Y... AVAIT SOUSCRIT DES DECLARATIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE, QU'AUCUN ETABLISSEMENT MEUBLE N'ETAIT HOMOLOGUE ET CLASSE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'IMMEUBLE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIENT ETRE ELUDEES PAR UNE CONVENTION ANNEXE, ET ENFIN QUE " LE CONTRAT DE SERVICES EXCEPTIONNELS IMPOSE A Y... AU PROFIT DE LA SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS DU CENTRE VISANT DES PRESTATIONS TRES DIVERSES ET NON SPECIFIQUEMENT HOTELIERES " ETAIT RESTE SANS INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE LOCATION ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE ETAIT MAL FONDEE A S'OPPOSER A L'ECHANGE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, UN CONTRAT SOUMIS AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : \nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.