Cour de cassation, arret, 1970-04-11, 69-93.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La rectification de date ne modifiait ni la substance, ni la nature de l'accusation."

2. Questions posées par la Cour d'assises : Le second moyen concerne la formulation des questions posées par la Cour d'assises, qui visent une soustraction frauduleuse commise à Nîmes dans la nuit du 18 au 19 décembre 1966. La Cour a affirmé que, bien que les questions aient été posées de manière in abstracto, elles étaient suffisamment claires pour que le jury puisse se prononcer sur les faits reprochés.

> "Il appartient au président de restituer aux faits incriminés leur véritable date, lorsqu'il est établi qu'il existe une erreur dans le dispositif de l'arrêt de renvoi."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de la décision de la Cour d'assises. La Cour a affirmé que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants, respectant ainsi les exigences de cet article.

3. Code de procédure pénale - Articles 348 et suivants : Ces articles traitent des questions posées au jury. La Cour a jugé que les questions posées, même si elles comportaient une ambiguïté sur les dates, étaient suffisamment précises pour permettre au jury de se prononcer sur la culpabilité des accusés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que les erreurs de date ne compromettent pas la validité de la procédure tant qu'elles ne changent pas la nature de l'accusation. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant la condamnation de Henri X.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 23 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 366, 376, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION, EN CE QUE, LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, LES 18 ET 19 DECEMBRE 1966, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y...\nZ... EPOUSE A... ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1966, DIFFERENTS OBJETS AU PREJUDICE DE LA DAME A..., QU'AINSI, LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'ASSISES A PURGE LA PREVENTION RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nLE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 348 ET SUIVANTS, 355 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE DELIBERATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR D'ASSISES CONCERNANT LE DEMANDEUR, VISENT IN ABSTRACTO UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ETE COMMISE A NIMES DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE 1966 AU PREJUDICE DE LA DAME A..., ET ENSUITE UNE QUESTION DEMANDANT SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR COMMIS LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;\n\n\n\nALORS QUE, L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION RENVOYAIT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE LA DAME A..., DIVERS APPAREILS DE RADIO, ETC, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA CONTRADICTION DONT SONT ENTACHES L'ARRET DE RENVOI ET LA FEUILLE DE QUESTION ET DE DELIBERATION, NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR LE FAIT VISE DANS L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES, B..., C... ET X..., SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, A NIMES ET EN REUNION, COMMIS UN VOL AU PREJUDICE DE DAME A... ;\n\n\n\n QUE, SI LES MOTIFS EXPOSENT LA PARTICIPATION DES TROIS COAUTEURS A LA MEME ACTION, LE DISPOSITIF SITUE LA DATE DES FAITS DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE A L'EGARD DES DEUX PREMIERS ET DU 17 AU 18 DECEMBRE A L'EGARD DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS, POSEES IN ABSTRACTO, RELATIVEMENT A LA COMMISSION DE CE VOL, EN REUNION DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE, PUIS A DES QUESTIONS DISTINCTES SUR LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LORS DE LA REDACTION DES QUESTIONS, IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE RESTITUER AUX FAITS INCRIMINES LEUR VERITABLE DATE, LORSQU'IL EST ETABLI, SOIT PAR LES DEBATS, SOIT PAR LES PIECES DU PROCES, QU'IL EXISTE UNE ERREUR DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, POURVU QU'IL N'ALTERE PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION ET N'AJOUTE PAS DE FAITS NOUVEAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA RECTIFICATION DE DATE NE MODIFIAIT NI LA SUBSTANCE, NI LA NATURE DE L'ACCUSATION, ALORS D'AILLEURS QUE L'ARRET DE RENVOI PRESCRIT QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.