Cour de cassation, arret, 1970-04-11, 68-92.852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des circonstances de l'accident : La Cour a souligné que, jusqu'au lieu de l'accident, la chaussée ne présentait aucun danger apparent et qu'aucune signalisation n'avertissait du risque de verglas. Cela a conduit à la conclusion que l'accident ne pouvait pas être considéré comme inévitable, car "il n'existait pas de signalisation avertissant du danger et que celui-ci, par temps sec, était très étroitement localisé".

3. Rejet des arguments de X... : Les arguments avancés par X... concernant la conduite de Y... n'ont pas été jugés suffisants pour établir une faute. La Cour a précisé que le défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule ne constitue pas nécessairement une faute si celle-ci ne peut être imputée à une cause étrangère.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles R10 et R232 : Ces articles régissent les obligations des conducteurs et les règles de sécurité routière. La Cour a noté que Y... n'avait pas enfreint ces règles, car aucune vitesse excessive n'a été prouvée et le verglas était imprévisible.

3. Code civil - Articles 1382 et 1148 : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et les conditions de la responsabilité pour faute. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de faute à imputer à Y..., car l'accident était dû à un événement imprévisible et non à une négligence de sa part.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les responsabilités en matière de circulation routière. La Cour a interprété que, dans le contexte de cet accident, la responsabilité de Y... ne pouvait être engagée en raison de l'imprévisibilité de la plaque de verglas.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant que l'accident était dû à un événement imprévisible et que Y... ne pouvait pas être tenu responsable des blessures subies par X....

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 26 SEPTEMBRE 1968, QUI A RELAXE Y... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET SE DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'AUCUNE MANOEUVRE FAUTIVE N'ETAIT IMPUTEE A Y..., QU'IL EXISTAIT UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE A L'ENDROIT OU L'AUTOMOBILE A QUITTE LA ROUTE, QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A CE VERGLAS ET QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACCIDENT SOIT DU A UN EXCES DE VITESSE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE CARACTERISE PAR LE FAIT QUE CE VEHICULE A QUITTE LA CHAUSSEE AU COURS DE SA MARCHE, CONSTITUE UNE FAUTE DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL DOIT ETRE IMPUTE A UNE CAUSE ETRANGERE A CE CONDUCTEUR ET QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, QUE Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE ETAIT DUE A LA SEULE PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE, QUE LE TRES LONG PARCOURS PARCOURU PAR LA VOITURE DEMONTRAIT QUE, NON SEULEMENT Y... ALLAIT A VIVE ALLURE, MAIS QU'IL AVAIT DONNE UN COUP DE FREIN ET UN COUP DE VOLANT INOPPORTUNS ET GRAVEMENT FAUTIFS CE QUI EXPLIQUE QUE BIEN QUE LA VOITURE AIT PARCOURU PLUSIEURS METRES SUR LA BERME AVANT DE HEURTER LE TALUS, Y... AIT NEANMOINS ETE DANS L'INCAPACITE DE REDRESSER, QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE LAISSEE SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nLE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1148 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE CAR IL N'EN AVAIT PAS ETE OBSERVEE AUPARAVANT ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE CONSTATENT PAS QUE LA PRESENCE AU SOL D'UNE PLAQUE DE VERGLAS RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE ;\n\n\n\nET QUE D'AUTRE PART, LA FORMATION DE VERGLAS AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER EST TOUJOURS PREVISIBLE ET QUE LE CONDUCTEUR DOIT ADAPTER SA CONDUITE A CETTE EVENTUALITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 FEVRIER 1967, VERS 0H15, Y... CONDUISAIT, SUR LA ROUTE DE VITRE A LAVAL, A UNE VITESSE DE 70 A 80 KM HEURE, UNE AUTOMOBILE A BORD DE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE X... ;\n\n\n\n QUE LE VEHICULE A DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, A QUITTE LA ROUTE ET A HEURTE UN TALUS ;\n\n\n\nQUE SOUS L'EFFET DU CHOC, X... A SUBI DIVERSES BLESSURES ;\n\n\n\n QU'IL EST PRECISE QUE LE TEMPS ETAIT SEC ;\n\n\n\n QUE JUSQU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE NE S'ETAIT, SUR AUCUN POINT, REVELEE GLISSANTE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT ETE AVERTI, EN TEMPS UTILE DES RISQUES DE VERGLAS, QUE DES LORS, LA PRESENCE DE LA NAPPE DE VERGLAS AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE PREVENU, CONTRE QUI AUCUNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS NI AUCUNE AUTRE FAUTE N'A ETE RELEVEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA PRESENCE DE VERGLAS SUR UNE ROUTE NE SAURAIT DE FACON GENERALE ET ABSOLUE CONSTITUER LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SIGNALISATION AVERTISSANT DU DANGER ET QUE CELUI-CI, PAR TEMPS SEC, ETAIT TRES ETROITEMENT LOCALISE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.