Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'une demande en révision d'un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, daté du 10 juillet 1968, qui avait condamné X... (Amar) à trois mois d'emprisonnement pour infraction à un arrêté d'expulsion. Cette demande a été formulée par le Procureur général, à l'ordre du Garde des Sceaux, après que le ministre de l'Intérieur a annulé l'arrêté d'expulsion, considérant que l'intéressé était né d'un père français. La Cour a déclaré la demande en révision recevable, mais a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision compétente soit rendue sur l'exception de nationalité française, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : La Cour a rappelé que la demande en révision, formulée par le Procureur général d'ordre du Garde des Sceaux, est recevable car elle respecte les conditions prévues par l'article 622, paragraphe 4 du Code de procédure pénale. Ce dernier stipule que la demande doit être présentée après avis d'une commission compétente.
2. État de la procédure et question préjudicielle : La Cour a noté que, bien que l'arrêté d'expulsion ait été en vigueur au moment de la condamnation, le ministre de l'Intérieur a ultérieurement annulé cette mesure. Cela soulève une question préjudicielle concernant la nationalité française de l'intéressé, qui doit être tranchée avant de pouvoir statuer sur la demande en révision. La Cour a donc appliqué l'article 125 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, qui impose de surseoir à statuer tant que la question de nationalité n'est pas résolue.
Interprétations et citations légales
1. Article 622 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de recevabilité des demandes en révision. Le paragraphe 4 indique que "la demande en révision est présentée par le Procureur général, d'ordre du Garde des Sceaux, après avis de la commission instituée par l'article 623". Cela souligne l'importance de la procédure formelle à suivre pour garantir la légitimité de la demande.
2. Article 125 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 : Cet article stipule que "l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question ait été tranchée". Cette disposition est essentielle car elle établit que la question de nationalité doit être résolue avant de pouvoir se prononcer sur la légalité de la condamnation de X... Amar.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des procédures légales en matière de révision et la nécessité de trancher les questions préjudicielles avant de statuer sur des demandes de révision.