Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 69-10.140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la mise en demeure : La cour a également noté que le paiement d'une prime semestrielle ne maintenait les garanties en vigueur que jusqu'à l'échéance de la suivante. Ainsi, la mise en demeure de paiement, qui ne mentionnait pas la date d'échéance des primes, a été jugée insuffisante pour maintenir les garanties au-delà de l'échéance de la prime du 1er juillet 1965. La cour a précisé que « la suspension des garanties consécutives à la mise en demeure cessait avec l'échéance de la prime suivante ».

Interprétations et citations légales

2. Contrat d'assurance et mise en demeure : La cour a interprété que la mise en demeure, en tant qu'acte juridique, doit contenir des informations précises, telles que la date d'échéance des primes. En l'absence de ces mentions, la cour a considéré que la mise en demeure ne pouvait avoir l'effet escompté. La cour a déclaré : « cette mise en demeure n'indiquait pas la date d'échéance des primes réclamées ».

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des effets des mises en demeure, en tenant compte de la nature mixte de l'assurance et des modalités de paiement des primes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA FRANCE REDEVABLE, ENVERS DAME X..., BENEFICIAIRE DES POLICES D'ASSURANCES, DONT L'UNE GARANTISSAIT, AVEC LE RISQUE DECES, LES RISQUES INVALIDITE ET LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET CHIRURGICAUX, AUXQUELLES AVAIT SOUSCRIT SON PERE, FONTANA, TUE LE 11 SEPTEMBRE 1965 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DU CAPITAL PREVU POUR LE CAS DE DECES DE CE DERNIER, NONOBSTANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES DONT IL RESTAIT DEBITEUR APRES LES RECLAMATIONS ET MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, AU MOTIF QUE LA PREMIERE DES MISES EN DEMEURE, EN DATE DU 16 JUIN 1965, AVAIT PERDU SON EFFICACITE A L'ECHEANCE DE LA PRIME SUIVANTE, C'EST-A-DIRE LE 1ER JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECES DE FONTANA ENTRAIT DANS LE CADRE DU RISQUE D'ASSURANCE SUR LA VIE, ET NON DANS CELUI DES ASSURANCES DE DOMMAGES, EN SORTE QUE CETTE MISE EN DEMEURE AVAIT SUFFI A SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET A JUSTIFIER SA RESILIATION EN CE QUI TOUCHE LE RISQUE DECES, ET QUE, EN OUTRE, LA PRIME ANNUELLE ETANT FRACTIONNEE EN DEUX SEMESTRES, LA MISE EN DEMEURE DEVAIT PORTER EFFET AU MOINS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1966, ET NON PAS SEULEMENT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965, "LA SECONDE FRACTION DE PRIME ETANT DEVENUE PORTABLE ";\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT, AVEC LE RISQUE DECES, LES RISQUES INVALIDITE ET LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET CHIRURGICAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL CONSTITUAIT, EN FAIT, UNE ASSURANCE MIXTE ET DECIDER, DES LORS, QUE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE NE SUBSISTAIT QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EFFET DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ARRIEREE ET L'ECHEANCE D'UNE NOUVELLE PRIME;\n\n\n\n QU'AYANT D'AUTRE PART, RELEVE, A LA FOIS, QUE LES CONTRATS PREVOYAIENT QUE LES PRIMES POUVAIENT ETRE PAYEES PAR MOITIE AUX 1ER JANVIER ET 1ER JUILLET, LE PAIEMENT D'UNE PRIME NE MAINTENANT LES GARANTIES EN VIGUEUR QUE JUSQU'A ECHEANCE DE LA SUIVANTE, ET QUE LES LETTRES DE RECLAMATION ET MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR L'ASSUREUR NE SE RAPPORTAIENT QU'AU PAIEMENT D'UNE PRIME SEMESTRIELLE, ELLE A PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DECLARER QUE LA SUSPENSION DES GARANTIES CONSECUTIVES A LA MISE EN DEMEURE CESSAIT AVEC L'ECHEANCE DE LA PRIME SUIVANTE, EN L'ESPECE, CELLE DU 1ER JUILLET 1965;\n\n\n\n QU'AINSI, LES GRIEFS DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN LA DECLARANT SANS EFFET, DENATURE LA SECONDE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1965, LAQUELLE, SELON LE MOYEN, AURAIT RENFERME LES MENTIONS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI REPROCHE DE NE PAS CONTENIR, ET ETAIENT D'AILLEURS PRECEDEE D'UNE DEMARCHE FAITE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'ASSUREUR;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN EFFET, ONT CONSTATE, SANS DENATURATION, QUE "CETTE MISE EN DEMEURE N'INDIQUAIT PAS LA DATE D'ECHEANCE DES PRIMES RECLAMEES ", PAS PLUS DE CELLE DU DEUXIEME SEMESTRE QUE DE CELLE DU PREMIER SEMESTRE DONT LE RELIQUAT ETAIT DEMANDE, ET QU'ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PRESOMPTION QU'UNE VAINE PRESENTATION A DOMICILE DE LA QUITTANCE EUT PRECEDE LA NOTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE;\n\n\n\n QUE LA DEUXIEME BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN