Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-91.369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond relèvent que X... a laissé ses victimes dans l'ignorance du détournement qu'il a commis, jusqu'à la mise en demeure du 7 novembre 1963."

2. Sur la nature de l'abus de confiance : La Cour a affirmé que l'abus de confiance est un délit instantané qui se prescrit en principe du jour où le détournement est consommé. Cependant, elle a également souligné qu'une mise en demeure n'est pas nécessaire pour constituer le détournement, mais que dans ce cas précis, la mauvaise foi de X... justifiait le point de départ de la prescription à la date de la mise en demeure.

> "Il est certain que celui-ci se trouve constitué du jour où le prévenu avait l'obligation de restituer les objets prétendument détournés."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la prescription des actions publiques est interrompue par l'ouverture d'une information judiciaire. La Cour a noté que l'ouverture de l'information judiciaire le 21 novembre 1963 a interrompu la prescription, confirmant ainsi la validité des poursuites engagées contre X....

3. Code pénal - Article 8 : Cet article est souvent cité en matière de prescription des délits. La Cour a interprété cet article pour établir que la prescription ne commence pas à courir tant que la victime n'est pas informée du délit, ce qui a été le cas ici jusqu'à la mise en demeure.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en considérant que la prescription n'avait commencé à courir qu'à partir de la mise en demeure, en raison de la mauvaise foi de Jacques X... et de son abstention à rendre compte de sa gestion.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DU PRETENDU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA REVOCATION DU MANDAT QUE LUI AVAIT SIGNIFIE LA DAME Y..., LUI FAISANT SOMMATION DE RESTITUER UNE SOMME DE 257500 ANCIENS FRANCS, QU'A SA CONNAISSANCE LE PREVENU DETENAIT ALORS POUR SON COMPTE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE PAR LEQUEL UN MANDANT REVOQUE UN MANDAT QU'IL AVAIT PREALABLEMENT DONNE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE SOMMATION AYANT POUR OBJET DE METTRE LE MANDATAIRE EN DEMEURE DE RENDRE SES COMPTES, QUE DANS CETTE PERSPECTIVE IL CONVIENDRAIT EN EFFET D'ADMETTRE QUE LE MANDANT PEUT LEGITIMEMENT ESPERER QUE SON MANDATAIRE SOUMETTRA A SON APPRECIATION UN COMPTE REGLANT DEFINITIVEMENT LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES ET QU'EN LA CAUSE LE PREVENU SE SERAIT ABSTENU, TOUT A LA FOIS, DE RENDRE UN COMPTE EXACT DE SES DILIGENCES, DE PRESENTER LE COMPTE FINANCIER DE SON ACTIVITE ET DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS, TITRES ET ACTES VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, ET QUE CETTE ABSTENTION AURAIT TOUT NORMALEMENT CONDUIT LES CONSORTS Y... A DELIVRER LE 7 NOVEMBRE 1963 UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR L'ETUDE DE MAITRE Z..., AVOUE, ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RESTITUER SOUS HUITAINE, QUE CE N'EST QUE LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA MISE EN DEMEURE QUE PARTIRAIT LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nALORS QUE L'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INSTANTANE QUI SE PRESCRIT EN PRINCIPE DU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST CONSOMME ET QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DETOURNEMENT, IL EST CERTAIN QUE CELUI-CI SE TROUVE CONSTITUE DU JOUR OU LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LES OBJETS PRETENDUMENT DETOURNES, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE ACTUELLE, A SUPPOSER LES DIVERS ELEMENTS DE L'ABUS DE CONFIANCE CONSTITUES, DU JOUR DE LA REVOCATION DU MANDAT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA VEUVE Y..., QUI AVAIT DONNE, LE 15 AVRIL 1954, A X... UN MANDAT GENERAL POUR ADMINISTRER ET LIQUIDER UNE SUCCESSION DONT ELLE AVAIT ETE INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A REVOQUE CE MANDAT LE 16 JANVIER 1958 ;\n\n\n\nQU'ULTERIEUREMENT X... S'EST ABSTENU DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET DE RESTITUER LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT PAR L'AVOUE DE LA VEUVE Y... ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE 1959, SES HERITIERS ONT FAIT SOMMATION, LE 7 NOVEMBRE 1963, A X..., DE LEUR RESTITUER LESDITS DOCUMENTS ;\n\n\n\n QUE CETTE SOMMATION EST RESTEE SANS EFFET ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... A LAISSE SES VICTIMES DANS L'IGNORANCE DU DETOURNEMENT QU'IL A COMMIS, JUSQU'A LA MISE EN DEMEURE DU 7 NOVEMBRE 1963, LAQUELLE, ETANT RESTEE SANS EFFET, A FAIT APPARAITRE SA MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n QUE C'EST A CETTE DATE SEULEMENT, QU'A PU COMMENCER A COURIR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, QU'A INTERROMPUE, EN TEMPS UTILE, L'OUVERTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE LE 21 NOVEMBRE 1963 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, QUE C'ETAIT SEULEMENT A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1963 QUE LE DETOURNEMENT ETAIT APPARU ET AVAIT PU ETRE CONSTATE, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.